Interventions sur "copropriétaire"

... Il semble plus opérant à la commission de faire peser sur le syndic provisoire une obligation de mise en concurrence car, au moment de la constitution du syndicat, il n’existe pas nécessairement de conseil syndical opérationnel. Aussi est-il important de conserver cette mise en concurrence afin d’éviter le maintien d’un syndic de complaisance, qui ne serait pas adapté aux besoins du syndicat des copropriétaires. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Modernisons le rapport entre les copropriétaires et leur syndic ! Dans les articles déjà votés, nous avons commencé cette entreprise, par exemple avec le sous-amendement de M. Goldberg permettant la diffusion via internet de différents documents. En l’occurrence, il serait utile qu’un extranet soit mis à disposition des copropriétaires, avec des règles d’accès différentes selon que l’on soit membre du bureau du comité syndical ou simple coprop...

...règle actuellement, même si une exception demeure possible et que l’assemblée générale peut en décider autrement, à la majorité de l’article 25. Dans 95 % des cas, les syndics professionnels ont fait voter par l’assemblée générale la dispense de comptes séparés en invoquant des coûts supplémentaires importants. Ce coût, inclus dans la rémunération forfaitaire, dissuade donc souvent le syndicat de copropriétaires de faire le choix d’un compte séparé ouvert à son nom, alors que c’est le principe affirmé par la loi. L’étude conjointe de l’UFC-Que Choisir et de l’ARC de mai 2013 montre que la quasi-totalité des contrats prévoient une distinction tarifaire entre le fonctionnement en compte séparé ou en compte unique, cette dernière variant de 15 à 40 %. Le compte ouvert au nom du syndic est rémunéré par la ...

...1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement no 199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?

...ris sur le plan constitutionnel, le syndicat devant être en capacité de choisir où il souhaite placer son argent, j’ai déposé un amendement de repli, finalement adopté avec le soutien du Gouvernement, pour limiter la possibilité pour l’assemblée générale d’ouvrir un compte séparé dans l’établissement bancaire de son choix : cela doit intervenir au terme d’un vote impliquant une réelle majorité de copropriétaires. La commission propose donc de supprimer le dispositif-passerelle qui était fondé sur la majorité prévue à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, il me paraît important d’affirmer que le choix de la banque par le syndicat doit constituer une prestation particulière et être facturé comme telle. Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement ira dans ce sens dans so...

Il vise à simplifier la vie à la fois des copropriétaires et du syndic. Le versement des sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur le compte ne doit pas empêcher le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélever directement les quotes-parts d’emprunt collectif incombant à chaque copropriétaire. Cela éviterait une double opération de gestion et le circuit serait plus direct. Cela ne changerait rien bien sûr au reste de ga...

Si chaque syndicat de copropriétaires du même syndic choisit une banque différente, cela finira par représenter un surcoût réel dans la gestion dudit syndic. Et cela s’ajoute aux modifications apportées par l’amendement du rapporteur sur la majorité requise pour choisir la banque… Je propose donc que si un syndicat veut choisir sa propre banque, le syndic soit fondé, selon des modalités qui seront fixées par décret, à demander une p...

Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce copropriétaire ne peut pas non plus être mandataire pour d’autres copropriétaires, ce qui lui donnerait également dans les faits le moyen de bloquer ...

Il s’agit d’autoriser l’usage de la lettre électronique pour la convocation aux assemblées générales de copropriété, ce qui, je crois, sera perçu positivement tant par les syndics en raison du coût de ces envois que par les copropriétaires qui passent de longues heures à aller chercher leurs recommandés.