Interventions sur "l’amendement"

Comme M. Tetart l’a dit, il s’agit de prévoir une décision de l’assemblée générale pour mettre en place l’extranet, service certes intéressant mais qui a un coût et qui ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic. C’est donc sous réserve de l’acceptation de ce sous-amendement que la commission donne un avis favorable à l’amendement no 47.

Je vais parler également de mes amendements nos 778 et 1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement no 199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?...

L’amendement no 776 a déjà donné lieu à un débat en commission. J’avais moi-même déposé un amendement à ce sujet, et depuis, notre discussion a cheminé. Le fait que l’ensemble des comptes séparés soient ouverts dans un seul établissement financier permettra au syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette négociation fera partie intégrante des éléments examinés lors de l...

Si chaque syndicat de copropriétaires du même syndic choisit une banque différente, cela finira par représenter un surcoût réel dans la gestion dudit syndic. Et cela s’ajoute aux modifications apportées par l’amendement du rapporteur sur la majorité requise pour choisir la banque… Je propose donc que si un syndicat veut choisir sa propre banque, le syndic soit fondé, selon des modalités qui seront fixées par décret, à demander une prestation particulière pour la gestion de ce compte séparé.

Je prends acte que les comptes séparés, à l’intérieur d’une même banque ou dans des banques différentes, sont dorénavant acquis. Mais les coûts générés pourraient être importants dans les petites copropriétés de deux, trois ou quatre lots. L’amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil en deçà duquel il n’y aurait pas obligation d’ouvrir un compte séparé.