Interventions sur "l’article"

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 26, qui prévoit les conditions dans lesquelles un syndic provisoire peut être remplacé par un syndic définitif. Il y est précisé que le syndic provisoire est chargé d’organiser la mise en concurrence, sans tenir compte de ce qu’il peut être lui-même candidat à sa propre succession. Il ne paraît pas raisonnable que le syndic provisoire puisse organiser une compétition à laquelle il participe. Cett...

...une surcharge de travail pour les syndics, qui ne sont pas forcément professionnels – et certains syndics bénévoles consacrent déjà beaucoup de temps à cette activité et font preuve d’un grand dévouement. Il risque également d’imposer des frais supplémentaires. C’est pourquoi ce compte, me semble-t-il, crée plus de problèmes qu’il n’apporte d’avantages. Je propose donc de supprimer l’alinéa 18 de l’article 26, et partant les alinéas 20 et 21.

Cette question du compte séparé nous a beaucoup occupés en commission. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux syndics de propriétés d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le compte séparé est donc la règle actuellement, même si une exception demeure possible et que l’assemblée générale peut en décider autrement, à la maj...

...sé un amendement de repli, finalement adopté avec le soutien du Gouvernement, pour limiter la possibilité pour l’assemblée générale d’ouvrir un compte séparé dans l’établissement bancaire de son choix : cela doit intervenir au terme d’un vote impliquant une réelle majorité de copropriétaires. La commission propose donc de supprimer le dispositif-passerelle qui était fondé sur la majorité prévue à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, il me paraît important d’affirmer que le choix de la banque par le syndicat doit constituer une prestation particulière et être facturé comme telle. Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement ira dans ce sens dans son décret. La commission a donné un avis défavorable à l’amendement no 776.

Chaque être humain a ses limites, et je vais vous en donner une illustration, monsieur Piron : la commission a donné un avis favorable lors de sa réunion au titre de l’article 88 mais vous me permettrez d’émettre, à titre personnel, un avis défavorable parce que si votre amendement était adopté, il rétablirait, ce que je n’avais pas vu alors, l’article-passerelle 25-1 que j’ai moi-même fait supprimer en commission au mois de juillet.

Cet amendement vise, dans son premier alinéa, à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le deuxième alinéa est rédactionnel.