Interventions sur "copropriété"

...t en tant que tel et les membres du conseil syndical à titre individuel. C’est pour cette raison que j’avais émis un avis défavorable. Nos collègues Tetart et Borgel proposent d’ajouter une précision concernant la responsabilité civile du conseil syndical, qui permet de sécuriser le dispositif. Quant à l’amendement du Gouvernement, il propose de n’appliquer le système de cogestion qu’aux petites copropriétés de moins de quinze lots. Pour toutes ces raisons, je propose que M. Tetart et Borgel se rallient à la position du Gouvernement. S’ils acceptent de retirer leurs amendements, j’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Défavorable. Le mécanisme proposé par le projet de loi me paraît plus simple, plus juste et moins coûteux que le dispositif actuel. Comme il est rappelé dans l’exposé sommaire, la jurisprudence considère que les honoraires d’avocats diligentés par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l’impayé de charges doivent être réglés par la copropriété pour le seul copropriétaire défaillant. Il appartient ensuite à la copropriété de se faire rembourser de ces frais par le mécanisme des dépens.

L’amendement no 410 vise à poser le principe d’un décompte détaillé des charges de la copropriété liées à la consommation et à l’entretien du chauffage collectif. Il est voisin de celui que j’avais déposé précédemment, qui concernait l’information des locataires sur leur consommation lors de l’installation de chauffage collectif. Je ne doute pas qu’il retiendra l’intérêt du rapporteur et de la ministre. L’amendement de repli no 412 procède du même esprit. Il s’agit de prévoir au moins la dif...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 410. L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif » ; je ne détaille pas la suite. D’autres textes comportent des dispositions propres à la réalisation d’économies d’...

...t de recourir à la majorité de l’article 24 pour l’installation, par exemple, d’une rampe permettant aux personnes mobilité réduite de circuler plus aisément dans l’immeuble. S’il devait y avoir une évolution, je suggérerais plutôt de modifier le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire l’alinéa 8 du présent article. Cela permettrait de mettre ces travaux à la charge de la copropriété, mais cela poserait alors des problèmes constitutionnels. Étant donné le coût d’un tel équipement, il faut une majorité suffisante. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.

...uillet 1965 prévoit différentes majorités : celles dites de l’article 25, de l’article 26… Je ne les détaillerai pas. La majorité prévue à l’article 24 est celle des seuls présents : elle concerne essentiellement des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, à conditions qu’ils n’affectent pas la structure des immeubles ou des équipements essentiels. Si des blocages apparaissent dans des copropriétés à l’occasion de certaines discussions, le présent projet procède déjà à un net assouplissement des majorités requises. ainsi, les alinéas 10 à 20 de l’article 28, qui modifient l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, favorisent notamment le vote des travaux essentiels à la copropriété. Pour toutes ces raisons, il faut de mon point de vue une majorité acceptable pour engager de tels travaux. ...

Alors on aura bien du mal à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés ! L’intérêt de l’amendement que nous proposons serait sans doute de provoquer un choc de participation. On s’aperçoit, en fin de compte, que les copropriétaires ne se rendent pas aux assemblées générales. Tant qu’ils ne sont pas intéressés personnellement, tant qu’il n’est pas question de leurs demandes particulières, ils n’y vont pas ! Je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures comme ...

Il vise effectivement à permettre le stationnement des cycles dans l’habitat collectif, et notamment dans les copropriétés, où il n’y a pas nécessairement de local ou d’aire adaptée. Les fédérations d’usagers du vélo estiment le nombre de vols de vélos à 400 000 par an. Un quart des cyclistes victimes d’un vol renoncent ensuite à racheter un vélo. D’autres se rabattent sur des vélos d’occasion. On le voit, dans les villes, le vol de vélo est un frein important à la pratique. Pouvoir disposer d’un stationnement à so...

...ite, madame la présidente ! Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission. Mais je voudrais dire mon sentiment personnel, qui est différent, éclairé par le débat que nous avons eu sur l’assouplissement des règles de la majorité concernant la rénovation énergétique. En effet, nous avons eu un débat très intéressant sur ce qui devait relever des différents types de majorité dans les copropriétés. Et si nous ne modifions pas les règles de majorité pour la rénovation énergétique, je pense que les assouplir pour les vélos devient plus difficile. M. Baupin, qui disait à l’instant vouloir enfoncer le clou, risquerait de se trouver sans air…

…même s’ils n’ont pas appelé à la sagesse de l’Assemblée. Comme la ministre l’a dit, ce sont des sujets sur lesquels le monde de la copropriété dans son ensemble attend depuis longtemps des évolutions. Je crois que nous franchissons une étape extrêmement importante avec ce projet de loi et qu’il serait sage d’en rester là et de ne pas chercher à en rajouter. L’argument du rapporteur selon lequel, sur un sujet plus lourd, les règles de majorité n’ont pas changé me semble tout à fait recevable. Pour ma part, je suivrai le rapporteur.