Interventions sur "copropriétaire"

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui a pour objet de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l’avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire de recouvrement de l’impayé des charges.

Défavorable. Le mécanisme proposé par le projet de loi me paraît plus simple, plus juste et moins coûteux que le dispositif actuel. Comme il est rappelé dans l’exposé sommaire, la jurisprudence considère que les honoraires d’avocats diligentés par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l’impayé de charges doivent être réglés par la copropriété pour le seul copropriétaire défaillant. Il appartient ensuite à la copropriété de se faire rembourser de ces frais par le mécanisme des dépens.

Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cadre d’une mutation de lot ou des mises en demeure et relances d’un copropriétaire par le syndic dans le cas d’impayés.

...etien du chauffage collectif. Il est voisin de celui que j’avais déposé précédemment, qui concernait l’information des locataires sur leur consommation lors de l’installation de chauffage collectif. Je ne doute pas qu’il retiendra l’intérêt du rapporteur et de la ministre. L’amendement de repli no 412 procède du même esprit. Il s’agit de prévoir au moins la diffusion d’une note d’information des copropriétaires sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collective. Ainsi, chacun pourrait être informé et rester vigilant quant à sa consommation.

Chacun reconnaît évidemment la nécessité de maintenir le plus longtemps possible à domicile les personnes âgées. Or un certain nombre d’entre elles vivent dans des immeubles dépourvus d’ascenseurs. L’amendement no 1087 vise à faciliter, par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’installation d’un ascenseur aux frais des copropriétaires intéressés par cet équipement. Cette modification des équipements de l’immeuble constitue à l’évidence une bonification. À ce titre, il est logique qu’elle puisse obéir à la procédure simplifiée prévue par cet article. Cet amendement répond aussi aux situations dans lesquelles une SCI ou un propriétaire détiennent une majorité d’appartements de rapport et refusent de réaliser ce type d’installa...

... matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments, et de simplification des procédures. Chacun peut le mesurer : en la matière, la prise de décision n’est pas simple. Cette complexité tient à certaines règles en vigueur. Il est donc proposé de modifier la majorité nécessaire pour décider de tels travaux, non pas en touchant à l’ampleur de la majorité requise, mais en passant de la majorité des copropriétaires à la majorité des présents à l’assemblée générale, par analogie avec les décisions relatives aux travaux obligatoires. D’une certaine façon, on peut considérer que l’amélioration de l’isolation des bâtiments ou les travaux d’efficacité énergétique qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique sont assimilable à des travaux obligatoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons ...

La discussion de nos amendements identiques, à M. Tetart et à moi, a cependant été rattachée à celui de M. Baupin. Pour ce type de travaux, les conditions de majorité pourraient être assouplies et relever de la majorité simple, c’est-à-dire de la majorité des suffrages exprimés des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. En revanche, la règle de la majorité absolue serait conservée pour les travaux d’intérêt collectif susceptibles de concerner les parties privatives.

Il est identique pour ces trois amendements : défavorable. Compte tenu du coût des travaux dont il est question, la décision de les engager ne peut être prise à une majorité faible, au sens juridique, sans poser des problèmes d’ordre constitutionnel relatifs aux droits individuels des copropriétaires, qui pourraient être lésés, ou des problèmes liés au paiement des charges des travaux. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes majorités : celles dites de l’article 25, de l’article 26… Je ne les détaillerai pas. La majorité prévue à l’article 24 est celle des seuls présents : elle concerne essentiellement des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, à conditions...

Je ferai simplement observer que les différences entre les majorités requises sont loin d’être mineures. Pardonnez-moi, mais d’après les dispositions prévues, une minorité, même très minoritaire mais présente, pourrait prendre des décisions à l’encontre de la majorité des copropriétaires ! Il y a tout de même des limites à respecter ! Que la majorité requise soit celle des présents et représentés, on peut encore le concevoir, mais simplement celle des présents… Je sais bien qu’il existe des doctrines sur les minorités agissantes, mais on n’est pas peut-être pas obligé de voguer sur ce présupposé !

Alors on aura bien du mal à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés ! L’intérêt de l’amendement que nous proposons serait sans doute de provoquer un choc de participation. On s’aperçoit, en fin de compte, que les copropriétaires ne se rendent pas aux assemblées générales. Tant qu’ils ne sont pas intéressés personnellement, tant qu’il n’est pas question de leurs demandes particulières, ils n’y vont pas ! Je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures comme celle que nous proposons pour alerter les copropriétaires et provoquer un choc de participation et d’intérêt pour la copropriété.