Interventions sur "l’article"

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 410. L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif » ; je ne détaille pas la suite. D’autres textes comportent des dispositions propres à la réalisation d’économies d’énergie, com...

Chacun reconnaît évidemment la nécessité de maintenir le plus longtemps possible à domicile les personnes âgées. Or un certain nombre d’entre elles vivent dans des immeubles dépourvus d’ascenseurs. L’amendement no 1087 vise à faciliter, par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’installation d’un ascenseur aux frais des copropriétaires intéressés par cet équipement. Cette modification des équipements de l’immeuble constitue à l’évidence une bonification. À ce titre, il est logique qu’elle puisse obéir à la procédure simplifiée prévue par cet article. Cet amendement répond aussi aux situations dans lesquelles une SCI ou un propriétaire ...

..., ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes. Ainsi, vous proposez qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir l’autorisation d’installer un ascenseur à ses frais, et non pas « à ses frais si besoin » comme le dit l’exposé sommaire de votre amendement no 1087. Compte tenu du coût de l’installation d’un ascenseur, cette décision doit normalement être prise à la majorité dite de l’article 26, par référence à la loi du 10 juillet 1965, pour ne pas occasionner de problèmes dans le paiement des charges de travaux. Aussi, mettre ces frais à la charge d’une seule personne me paraît excessif et peu réaliste. Il vaut mieux en rester au droit existant, qui permet de recourir à la majorité de l’article 24 pour l’installation, par exemple, d’une rampe permettant aux personnes mobilité rédui...

...es travaux dont il est question, la décision de les engager ne peut être prise à une majorité faible, au sens juridique, sans poser des problèmes d’ordre constitutionnel relatifs aux droits individuels des copropriétaires, qui pourraient être lésés, ou des problèmes liés au paiement des charges des travaux. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes majorités : celles dites de l’article 25, de l’article 26… Je ne les détaillerai pas. La majorité prévue à l’article 24 est celle des seuls présents : elle concerne essentiellement des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, à conditions qu’ils n’affectent pas la structure des immeubles ou des équipements essentiels. Si des blocages apparaissent dans des copropriétés à l’occasion de certaines discussions, le présent projet...

Il s’agit à nouveau des vélos, et ces amendements ont été déposés dans les mêmes termes par quatre groupes parlementaires. Ils visent à faciliter la création d’un garage à vélos dans les immeubles d’habitation existants, par la procédure de l’article 24. Cet aménagement ne modifie pas la structure ou les équipements essentiels de l’immeuble – je dis cela à l’attention de Benoist Apparu ! – et constituent une bonification. À ce titre, il semble logique qu’ils puissent relever de la procédure simplifiée.