Interventions sur "l’article"

Cet amendement vise à réparer un oubli concernant la situation des propriétaires bailleurs ruraux dans l’arsenal juridique de l’Agence nationale de l’habitat. Relevant d’un régime juridique spécifique, les propriétaires bailleurs ruraux sont exclus de fait des aides de l’ANAH. On peut imputer cela à une anomalie juridique. En effet, l’article du code de la construction et de l’habitat qui encadre les relations entre bailleurs et locataires pendant la durée de conventionnement fait référence à une loi de 1989 qui, elle, ne concerne que les baux d’habitations classiques. Ainsi, je propose d’ajouter une phrase faisant mention des baux ruraux, qui font l’objet d’un régime spécifique dans le code rural, afin de les inclure dans le champ de...