Interventions sur "copropriété"
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Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 30
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il vise à rendre soutenables les contributions financières des copropriétés en les dispensant pendant quelque temps de cotiser au fonds de prévoyance.
