Interventions sur "l’amendement"

...fonctionnement des collectivités dégradées. En réalité, ces dispositions excèdent les opérations prévues concernant ces collectivités dégradées. Je voulais donc saisir l’opportunité offerte par cet article pour essayer de régler un certain nombre de problèmes et faciliter ce type d’opérations. Je vois d’ailleurs M. Dumont, président de l’USH, qui opine du chef. Ces opérations sont intéressantes. L’amendement no 957 vise à régler des difficultés techniques rencontrées sur le terrain par les bailleurs. Il est en cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière de copropriétés dégradées, puisque c’est la convention d’usufruit qui précisera la répartition des dépenses et des pouvoirs.

... communes dans le but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale. Le sous-amendement no 1373 est de coordination avec le précédent. Quant au sous-amendement no 1374, il tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement no 957, qui laisse entendre que le syndicat n’existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s’analyser comme une atteinte à l’existence et au fonctionnement d’un organe essentiel de la copropriété.