Interventions sur "l’article"

J’ai déposé plusieurs amendements qui concernent l’usufruit locatif social. L’article 34 du projet de loi traite de l’adaptation du bail à réhabilitation et de l’usufruit locatif social au fonctionnement des collectivités dégradées. En réalité, ces dispositions excèdent les opérations prévues concernant ces collectivités dégradées. Je voulais donc saisir l’opportunité offerte par cet article pour essayer de régler un certain nombre de problèmes et faciliter ce type d’opérations. J...

L’usufruit locatif social est un dispositif qui mérite sans doute d’être mieux pris en compte dans notre législation. La commission est favorable à ces amendements, sous réserve que les sous-amendements que je propose soient adoptés. Pour ce qui est du sous-amendement no 1372, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les travaux à effectuer sur les parties communes dans le but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale. Le sous-amendement no 1373 est de coordination avec le précédent. Quant au ...