Interventions sur "syndic"

...aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale. Le sous-amendement no 1373 est de coordination avec le précédent. Quant au sous-amendement no 1374, il tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement no 957, qui laisse entendre que le syndicat n’existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s’analyser comme une atteinte à l’existence et au fonctionnement d’un organe essentiel de la copropriété.