Interventions sur "l’amendement"

L’amendement porte sur la délégation non pas de l’ensemble d’une compétence, comme c’est le cas habituel, mais de polices spéciales. D’où les précisions que nous avons voulu apporter sur les conditions dans lesquelles pourrait s’opérer ce partage, par « petits bouts », de compétences et le rôle de chacun. Mme la ministre a expliqué pourquoi, en matière de santé publique, il était délicat de transférer l’ensem...

Les préoccupations de M. Letchimy rejoignent les nôtres : encadrer les transferts de responsabilités de l’État vers les EPCI. Votre amendement est proche de celui qu’a présenté Mme Linkenheld, mais il ne comporte pas de référence au PLH. Aussi, je vous propose de vous associer à l’amendement n°1174 et de retirer le vôtre.

Nous avions modifié en commission l’article 41 afin de permettre le transfert des compétences aux maires, si le président de l’EPCI et les maires concernés le souhaitaient et avec l’accord du représentant de l’État. Je crains que l’amendement no 921 tel qu’il est rédigé – « le représentant de l’État dans le département peut déléguer aux communes membres d’un EPCI non compétent en matière d’habitat » – ne rende impossible le transfert des compétences aux maires de communes membres d’un EPCI qui, lui, est compétent. Si l’on supprimait les mots « non compétent en matière d’habitat », on en reviendrait au texte issu de la commission. On ...

Avis favorable aux sous-amendements, qui obéissent à la même logique que la série précédente. Par ailleurs, je propose à François Pupponi, dont je comprends la préoccupation, de sous-amender l’amendement no 921.