Interventions sur "l’habitat"

Nous abordons avec l’article 41 l’un des points très importants de ce projet de loi : la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement rédactionnel vise à préciser les situations visées et à aligner les conditions de substitution du représentant de l’État sur les dispositions applicables au code général des collectivités territoriales en matière de police administrative. Il a reçu un avis favorable de la commission.

...érer aux intercommunalités un certain nombre de polices en matière d’habitat en ajoutant notamment des polices en matière de santé publique, sur lesquelles les maires et les intercommunalités appuient très souvent leurs actions. Il veut aussi préciser les conditions dans lesquelles pourraient s’opérer les transferts, en précisant par conventions quels sont les objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne et quels sont les moyens qui y sont dédiés.

Favorable. Il est vrai que certaines polices de santé publique relèvent strictement de la santé et que d’autres imbriquent santé et habitat. Je comprends que le Gouvernement souhaite clarifier les choses. En adoptant ces sous-amendements, nous faciliterons grandement le travail de ceux qui, sur le terrain, luttent contre l’habitat indigne.

Le mécanisme proposé, qui permet de déléguer au président d’un EPCI l’ensemble des polices spéciales relatives à la sécurité et à la salubrité publiques intéressant l’habitat, doit être complété. Pour assurer une certaine cohérence, nous proposons que soient précisées les conditions dans lesquelles doivent se faire les transferts et les délégations prévus. Ceux-ci ne doivent pas être un facteur d’insécurité juridique et risquer d’accroître le contentieux.

Voici un amendement technique de coordination. Si nous avons voté des transferts de délégation, notamment aux EPCI et aux communes, nous n’avons pas assuré la liaison pour que les dossiers de relogement, dans le cadre de l’habitat insalubre ou impropre, puissent être instruits dans les meilleures conditions par rapport à la loi DALO.