Interventions sur "l’amendement"

...r certains points et permet de constater les infractions commises par certains propriétaires. Pour les plus légères de ces infractions, qui ne sont pas toujours très graves, mais qui méritent d’être sanctionnées si l’on veut éviter de passer de l’habitat indécent à l’habitat insalubre, il y a aujourd’hui un processus assez lourd qui fait que, bien souvent, le propriétaire échappe à la sanction. L’amendement propose un système plus simple, celui d’une amende forfaitaire un peu sur le modèle du code de la route, qui, pour les infractions légères, permettrait de sanctionner rapidement un propriétaire et de faire en sorte qu’il paie son amende.

J’étais peut-être un peu distrait, mais j’ai l’impression que, dans l’intervention de M. le rapporteur, il a présenté le recours comme étant une éventualité. Ce n’est pas apparemment une obligation qui est faite au bailleur. Cela étant, je préfère retirer l’amendement. Je prendrai le temps de vérifier ce que disent les textes.