Interventions sur "l’article"

...fectif lorsque son logement est indécent. Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers. Il convient de rappeler que les allocations de la caisse d’allocations familiales cessent d’être dues lorsque le logement est indécent, en application de l’article D.542-14 du code de la sécurité sociale. Le locataire fait donc l’objet d’une double sanction. En premier lieu, il doit vivre dans un logement indécent, alors même que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a l’obligation de lui remettre un logement décent. En second lieu, il perd le bénéfice de l’allocation logement et doit payer l’intégralité de son loyer, ce qui ent...

Cette action en suspension du bail est déjà satisfaite par la législation actuelle, et notamment l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le montant du loyer peut être réduit ou suspendu, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement qui me semble satisfait. À défaut, la commission a donné un avis défavorable.