Interventions sur "logement"

Cet amendement, présenté par le groupe GDR, vise à permettre au locataire de bénéficier d’un recours effectif lorsque son logement est indécent. Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers. Il convient de rappeler que les allocations de la caisse d’allocations familiales cessent d’être dues lorsque le logement est indécent, en application de l’article D.542-14 du code ...