Interventions sur "copropriété"
2 interventions trouvées.
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 43
Serge Letchimy :Il est défendu. C’est un amendement de coordination avec la loi relative à la copropriété.
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 43
Serge Letchimy :Il est défendu. Il porte sur l’application des astreintes dans le cadre des copropriétés en cas de défaillance du syndic de copropriétaires ou de certains copropriétaires et propose une solution de phasage des travaux.
