Interventions sur "l’amendement"
5 interventions trouvées.
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :...lonté commune nous anime, M. Letchimy et moi-même, quant aux astreintes de polices de sécurité pour les équipements communs et les immeubles collectifs. Néanmoins, ces deux amendements sont presque identiques sur la forme, mais pas totalement : deux paragraphes du mien diffèrent de celui de M. Letchimy. Je vous proposerai donc, cher collègue, de retirer votre amendement no 755 car la rédaction de l’amendement no 1120 me semble légèrement plus correcte, les deux ayant reçu un avis favorable de la commission.
Serge Letchimy :L’amendement no 767 a trait à une question extrêmement importante, celle de l’indivision. Tout un coeur de ville peut se trouver abîmé à cause de l’indivision, qui est à l’origine de la présence de « dents creuses » et de maisons abandonnées, en raison de la difficulté qu’il y a à sortir de l’indivision, partout en France, mais particulièrement en outre-mer.
Serge Letchimy :Avec l’amendement no 767, nous proposons une solution permettant, pour les immeubles visés par une procédure d’insécurité ou d’insalubrité, de régler la question de l’indivision et de la fixation des astreintes.
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Pour en revenir à l’amendement proposé par notre collègue Letchimy, visant à ce que les indivisaires soient solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d’office, la commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif.
Jean-Christophe Lagarde :Comme M. le rapporteur le faisait remarquer tout à l’heure, nous avons paradoxalement attribué d’avance au budget de l’ANAH le bénéfice des sanctions qui pourraient être prises dans le cadre du dispositif que je propose maintenant. Vous prévoyez de nouvelles sanctions contre les marchands de sommeil, ce qui me paraît très utile. Avec l’amendement no 1266, le groupe UDI vous en propose une de plus, consistant en la confiscation de l’usufruit au profit de l’État. Cette dispositiion sera utile dans de nombreux cas, notamment celui où un marchand de sommeil pris la main dans le sac se met à exercer des pressions, voire des voies de fait sur les locataires. Ce genre de cas se produit tous les jours : il est donc urgent de protéger les locatair...
