Interventions sur "l’article"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement, visant à prendre en compte le coût de la maîtrise d’oeuvre dans le montant des dépenses à engager auprès des propriétaires défaillants, me paraît satisfait au regard de l’article R. 511-5 du code de la construction et de l’habitation. J’invite par conséquent M. Piron à le retirer.