Interventions sur "l’habitat"
1 intervention trouvée.
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 45
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement, visant à prendre en compte le coût de la maîtrise d’oeuvre dans le montant des dépenses à engager auprès des propriétaires défaillants, me paraît satisfait au regard de l’article R. 511-5 du code de la construction et de l’habitation. J’invite par conséquent M. Piron à le retirer.
