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Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 46
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement dans le cas des logements faisant l’objet d’un constat d’indécence.
