Interventions sur "l’amendement"

L’amendement no 869 vise à une meilleure information du locataire, notamment en matière de procédures de conciliation.

En l’état actuel, lorsqu’une collectivité a effectué des travaux d’office et que l’arrêté d’insalubrité est levé, le locataire doit à nouveau s’acquitter de ses loyers auprès de son propriétaire, y compris si celui-ci n’a pas remboursé ses dettes à la collectivité. L’amendement no 870 propose que, dans ce cas, les loyers soient versés au Trésor public. Quant à l’amendement no 859, il prévoit que le propriétaire ne puisse plus toucher les allocations de logement du locataire tant que ses dettes ne sont pas réglées.

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens beaucoup plus importants que ceux du droit commun pour agir ; la commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement n° 870, dans la mesure où il ne paraît pas nécessaire de complexifier un système de recouvremen...

Comme vient de l’indiquer M. Hanotin, le dispositif qu’il propose contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a émis un avis favorable à cet amendement et, pour ma part, je retire l’amendement identique no 1126.