Interventions sur "copropriétaire"

L’amendement no 871 a trait à la division immobilière au sein des copropriétés. Il vise à renforcer le rôle de l’acteur placé en première ligne, à savoir le syndicat de copropriété, en, soumettant la division potentielle d’un logement à l’autorisation préalable à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit d’éviter de multiplier le nombre d’appartements au sein d’un immeuble, ce qui accroît le nombre de surfaces trop réduites et est susceptible de créer des désordres.

La rédaction de l’amendement no 871 me paraît poser problème en ce qu’elle est trop générale. En donnant à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de se prononcer sur la division d’un lot, on risque de porter atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur bien, donc au droit de propriété. Je vous suggère donc, cher collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement no 752 de M. Carpentier, qui traite du même sujet.