Interventions sur "l’amendement"

Je retire l’amendement no 1156.

L’amendement no 871 a trait à la division immobilière au sein des copropriétés. Il vise à renforcer le rôle de l’acteur placé en première ligne, à savoir le syndicat de copropriété, en, soumettant la division potentielle d’un logement à l’autorisation préalable à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit d’éviter de multiplier le nombre d’appartements au sein d’un immeuble, ce ...

La rédaction de l’amendement no 871 me paraît poser problème en ce qu’elle est trop générale. En donnant à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de se prononcer sur la division d’un lot, on risque de porter atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur bien, donc au droit de propriété. Je vous suggère donc, cher collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement no 752 de M. Car...

Sur la question de la décote pour l’estimation de biens frappés d’insalubrité ou de péril, il me semble que l’amendement que vient de défendre M. Hanotin est satisfait par l’amendement de Mme Linkenheld adopté en commission des affaires économiques en juillet : j’invite notre collègue à consulter la page 419 du rapport qui a été fait au nom de la commission, où est présenté un dispositif identique, inspiré par la même intention. Aussi je vous suggère, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cela m’avait échappé. Je vais vérifier cela en vue de la deuxième lecture. Je retire l’amendement.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement no 752 – mieux rédigé – auquel s’est référé le rapporteur ; je tiens d’ailleurs à le remercier, ainsi que M. Hanotin.

Nous prolongeons là encore une discussion que nous avions eue en juillet en commission des affaires économiques sur cette question importante des divisions. Je souscris pour ma part pleinement aux objectifs, aux intentions et aux propositions formulés dans l’amendement no 752 présenté par notre collègue Carpentier. Par mon sous-amendement no 1363 rectifié, je souhaite ajouter une zone, celle prévue dans les plans locaux d’urbanisme, qui instaure des servitudes de taille de logement. Il s’agit, autrement dit, de servitudes permettant, pour des constructions neuves, d’obliger les promoteurs, bailleurs et constructeurs à prévoir des logements d’une certaine taille...

Sur l’amendement no 752 présenté par M. Carpentier, relatif à la division en propriété, l’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements nos 1391, présenté par M. François Pupponi, et 1363 rectifié et 1364 présentés par Mme Linkenheld.

Madame la présidente, sur la forme, permettez-moi d’évoquer également l’amendement no 1301 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1211 rectifié pour la seule raison que ces deux amendements visent à insérer un chapitre IV au titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Je crains en effet que si nous adoptons l’amendement no 1211 rectifié – pour ne rien vous cacher, la commission est favorable à cet amendement tel que mod...

Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais défendre en même temps l’amendement no 724.

Ces deux amendements relèvent en effet de la loi que nous avons votée à l’unanimité dans cet hémicycle le 23 juin 2011. L’amendement no 712 vise à régler un petit problème qui pourrait s’avérer très gênant. Dans le cadre de la démolition des locaux d’habitation situés dans des zones sismiques, à risque, il est prévu une procédure d’indemnisation par le biais du « fonds Barnier », le fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais il n’est pas précisé dans le texte qui prend la décision de démolition et d’indemnisation. ...

J’accepte la rectification que vous proposez à l’amendement no 724, madame la ministre, et je retire l’amendement no 712. À cet égard, sachez que ma position était de permettre une compétence partagée du maire et nous en avons d’ailleurs discuté avec le ministère de l’outre-mer. Un nouvel amendement pourra être discuté en deuxième lecture si vous en êtes d’accord.

À titre personnel je suis favorable à la rectification proposée. La commission est, quant à elle, favorable à l’amendement no 724. Vous me permettrez d’ajouter, madame la présidente, qu’avec cet amendement no 724 qui, je l’espère, grâce à toutes ces indications et à cette rectification, sera adopté, il se trouve que je vais clore les titres que j’ai rapportés. Je tenais, donc, à remercier les services de l’Assemblée pour le soin qu’ils ont apporté à ces titres I et II. Je soulignerai l’excellent esprit dans lequel no...