Interventions sur "l’habitat"

Cet amendement vise à permettre à ce que l’Agence nationale de l’habitat puisse financer les travaux faits en auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés à ce titre – une possibilité qui n’existe pas aujourd’hui, ce qui rend difficile la réhabilitation pour certains propriétaires modestes lorsqu’il est nécessaire de faire appel à des artisans spécialisés.

Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la présentation de cet amendement. On est en effet confronté ici à une difficulté particulière. Le texte objet de notre examen va conférer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs aux collectivités en ce qui concerne le logement insalubre, les travaux d’office et, plus généralement, la lutte contre l’habitat indigne. Il est une difficulté majeure à laquelle les communes sont aujourd’hui confrontées : l’acquisition des biens en situation de péril irrémédiable. Aujourd’hui, la chaîne de la rentabilité conduit à aller jusqu’à la revente à la collectivité : on achète un bien par adjudication pour une bouchée de pain, sans l’entretenir, en espérant se le faire racheter cinq ans après avec, si possible, un...

Cet amendement émane d’une proposition de loi du groupe RRDP, déposée il y a plusieurs semaines. Nous sommes très heureux de pouvoir l’intégrer dans ce projet de loi, et notamment dans cette partie qui, comme l’a dit tout à l’heure Mme la ministre, constitue une avancée extrêmement importante dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Comme vous l’avez dit, Mme la ministre, nous aurons accompli un acte fort pour des centaines de milliers de nos concitoyens, en essayant de moraliser certaines pratiques. Cet amendement, issue de la proposition de loi précitée, a pour objet de permettre au maire de contrôler a priori les travaux dans les appartements et les zones pavillonnaires, avant d’effect...

Madame la présidente, sur la forme, permettez-moi d’évoquer également l’amendement no 1301 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1211 rectifié pour la seule raison que ces deux amendements visent à insérer un chapitre IV au titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Je crains en effet que si nous adoptons l’amendement no 1211 rectifié – pour ne rien vous cacher, la commission est favorable à cet amendement tel que modifié par le sous-amendement du Gouvernement –, l’amendement no 1301 rectifié tombe du fait de la discussion commune. Je tiens à préciser dès maintenant que je proposerai le cas échéant une modification de cet amendement en remplaçant les mot...

Puisque je suis le co-auteur de cet amendement, vous vous doutez bien que j’y suis favorable. Il est néanmoins très important pour la lutte contre l’habitat insalubre et indigne. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet en commission mais nous n’avions pas trouvé de dispositif satisfaisant. La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable me semblent constituer un dispositif performant. La commission a donc émis un avis favorable.

...dans sa totalité. C’est le cas en particulier des dispositions de l’article L. 1331-25, qui habilitent le préfet à déclarer l’insalubrité de locaux à usage d’habitation dans des périmètres qu’il aura définis. L’objet du présent amendement est d’étendre le champ d’application de cet article au département de Mayotte afin de donner une base légale aux opérations et aux dispositions de lutte contre l’habitat indigne sur ce territoire. Je tiens à préciser que, dans un certain nombre de communes de notre territoire, ce type d’habitat peut représenter jusqu’à un cinquième de la totalité des habitations.