Interventions sur "logement"

L’amendement no 871 a trait à la division immobilière au sein des copropriétés. Il vise à renforcer le rôle de l’acteur placé en première ligne, à savoir le syndicat de copropriété, en, soumettant la division potentielle d’un logement à l’autorisation préalable à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit d’éviter de multiplier le nombre d’appartements au sein d’un immeuble, ce qui accroît le nombre de surfaces trop réduites et est susceptible de créer des désordres.

Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la présentation de cet amendement. On est en effet confronté ici à une difficulté particulière. Le texte objet de notre examen va conférer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs aux collectivités en ce qui concerne le logement insalubre, les travaux d’office et, plus généralement, la lutte contre l’habitat indigne. Il est une difficulté majeure à laquelle les communes sont aujourd’hui confrontées : l’acquisition des biens en situation de péril irrémédiable. Aujourd’hui, la chaîne de la rentabilité conduit à aller jusqu’à la revente à la collectivité : on achète un bien par adjudication pour une bouchée de pain, sans l’...

...mmission des affaires économiques sur cette question importante des divisions. Je souscris pour ma part pleinement aux objectifs, aux intentions et aux propositions formulés dans l’amendement no 752 présenté par notre collègue Carpentier. Par mon sous-amendement no 1363 rectifié, je souhaite ajouter une zone, celle prévue dans les plans locaux d’urbanisme, qui instaure des servitudes de taille de logement. Il s’agit, autrement dit, de servitudes permettant, pour des constructions neuves, d’obliger les promoteurs, bailleurs et constructeurs à prévoir des logements d’une certaine taille, généralement importante, pour satisfaire les besoins des familles. Cette possibilité est aujourd’hui offerte par la loi et peut s’inscrire dans un plan local d’urbanisme mais, par définition, ne peut s’appliquer qu’...

...utorisation préalable de mise en location, qui n’a pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais constitue une faculté, une option à la disposition des communes. Il revient ensuite aux communes de déterminer un certain nombre de zones où elles appliqueront cette autorisation préalable de mise en location. Les zones concernées sont celles qui sont susceptibles d’abriter de nombreux logements insalubres. Cette autorisation permettrait réellement d’inverser la charge de la preuve et, avant que des locataires se trouvent en grande difficulté, de bloquer les locations elles-mêmes, ce qui faciliterait grandement l’exécution des travaux. Cela serait un très grand pas dans la lutte contre le logement insalubre, en confiant aux communes qui souhaitent en faire usage des outils efficaces pou...

...rai le cas échéant une modification de cet amendement en remplaçant les mots : « chapitre IV » par les mots : « chapitre V », afin que les deux amendements puissent être adoptés. Sur le fond, l’autorisation préalable de mise en location présentée par M. Hanotin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen constitue une avancée importante pour la lutte contre des cas spécifiques de logements indignes. Le dispositif proposé me paraît tout à fait adéquat. Il sera mis en place à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, qui délimiteront très précisément les zones soumises à autorisation préalable de mise en location. La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve, ainsi que la ministre l’a indiqué à ...

...ise en location : l’autorisation préalable de mise en location. Le présent amendement prévoit un mécanisme similaire mais moins contraignant : il s’agit d’une déclaration, qui n’est pas préalable mais doit être faite au plus tard quinze jours après la conclusion d’un contrat de location. Les zones soumises à déclaration sont délimitées par la collectivité, laquelle pourra ainsi être informée des logements mis en location, grâce à un formulaire-type assez simple complété par les propriétaires et pouvant être adressé par voie électronique. Le propriétaire se voit en retour remettre un récépissé. Il pourra donc, à l’instar du locataire, faire valoir ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales. La collectivité, bien informée, aura ainsi la possibilité, si elle le souhaite, d’effectuer une...