Interventions sur "d’entreprise"

...océdures collectives. En matière de droit des entreprises en difficulté, ce ne sont cependant pas tant les différentes procédures elles-mêmes qui sont en cause, mais leur mise en oeuvre. Procéder par ordonnance en la matière revient à légiférer sans le recours à une étude approfondie des dysfonctionnements dénoncés qui ont des conséquences lourdes sur notre économie, sur l’emploi et sur les chefs d’entreprise mis en liquidation, notamment. Plusieurs dispositions concernent les professions juridiques réglementées. L’article 4 vise à faciliter l’accès au statut de notaire salarié, en assouplissant la règle du « un pour un », qui limite leur nombre à un par notaire titulaire d’office ou associé. L’article 5 autorise la création du statut d’avocat aux conseils salarié. L’article 6 autorise le Gouvernemen...

...s entreprises et leur permettre ainsi de se consacrer à leurs objectifs, à leur croissance et ainsi à la compétitivité. En 2012, 59 780 entreprises ont été créées, et avec elles 245 000 emplois. Nous voulons aller plus loin. Le Gouvernement a décidé d’agir en la matière. La France est aujourd’hui au cinquante-deuxième rang mondial pour la simplicité des procédures administratives de l’immobilier d’entreprise, et 37 % des chefs d’entreprise concernés jugent les formalités de construction trop complexes. Ainsi, sur les 348 mesures de simplification administrative adoptées depuis 2009, 101 seulement ont effectivement été mises en oeuvre, soit à peine 29 %. Il nous faut donc agir. Ce texte reprend les mesures annoncées en juillet lors du dernier comité interministériel de modernisation de l’action publi...

...procéder directement aux modifications législatives requises. Cet article 9 porte sur un sujet qui m’est cher, puisque je préside le groupe d’études de notre assemblée sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. J’aimerais donc appeler votre attention sur la nécessité d’améliorer la lisibilité du dispositif et d’harmoniser les règles s’appliquant aux différentes catégories d’entreprises. Cet article, tel qu’il est rédigé, va permettre de rectifier une erreur de traitement concernant les mutuelles et les établissements de crédit et c’est très bien ! Il n’en reste pas moins que si notre objectif politique est bien d’harmoniser les règles applicables à toutes les catégories d’entreprises, afin d’assurer une pleine égalité de traitement, il m’apparaîtrait cohérent d’étendre égaleme...

...s charges sociales, comme tous les acteurs économiques le souhaitaient, vous avez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, préféré inventer un mécanisme d’une effarante complexité, au point que les PME ne peuvent pas en bénéficier réellement, tant le coût d’entrée serait élevé. Vous l’avez sans doute fait, comme moi, dans vos départements : j’ai réuni il y a quelques jours une vingtaine d’entreprises de travaux publics et du bâtiment installées dans ma circonscription. Je leur ai demandé si le CICE marchait, si, en 2013, elles avaient bénéficié de certains avantages en faisant jouer le mécanisme de créance que vous avez ouvert.

...n le sait bien, les motifs de découragement ne manquent pas : le formalisme, la lourdeur des frais liés au montage d’un dossier d’appel d’offres, sans parler de la lenteur des délais de paiement des diverses collectivités publiques. Répondre à un appel d’offres, sur le terrain, c’est faire coexister deux temps en réalité inconciliables : le temps long de l’administration et le temps court du chef d’entreprise attentif à l’état de sa trésorerie et de son carnet de commandes. Il est impératif que le Gouvernement tente de faire bouger les lignes dans ce sens, tant au plan européen qu’au plan national. Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, a déjà annoncé que 2 % des marchés publics seraient, à terme, réservés aux petites entreprises innovantes. Dont acte. Nous demandons à voir, mais il faut en tout ...

Ce texte contient des avancées concrètes qui nous permettent, par exemple sur l’éolien ou la méthanisation, de mettre en oeuvre des mesures attendues, dont les agriculteurs ou les chefs d’entreprise me parlent. Même si c’est un peu rapide, c’est un premier geste. Il faut donc y aller, et y aller rapidement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je commencerai par dire qu’en tant que chef d’entreprise, et nous ne sommes pas nombreux à siéger dans cet hémicycle, j’étais plutôt « emballé » par l’idée du « choc de simplification ». Les entreprises ont en effet besoin de simplification. J’irai même jusqu’à dire que j’aurais pu voter votre texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique ! Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des m...

... afin d’éviter la destruction systématique des entreprises. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens ; nous pourrons donc en discuter. Permettez-moi seulement de citer quatre chiffres qui pourraient vous amener à réfléchir : il est procédé à 60 000 liquidations par an en France alors que seuls 310 liquidateurs officient dans notre pays. Chaque liquidateur traite donc 200 cas de liquidation d’entreprise par an, pour un salaire d’environ 30 000 euros par mois. On a évoqué le cumul des mandats ; je voudrais que vous m’expliquiez comment une personne peut s’occuper de 200 entreprises en même temps.

..., presque chirurgicales, qui a produit de réels effets en matière de simplification. Voilà précisément ce que ce texte propose sur quatre points dont, avec tout le respect dû aux opinions divergentes, je m’étonne qu’ils ne suscitent pas le consensus. Tout d’abord, ce texte permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances qui concerneront un million de très petites entreprises et 1,3 million d’entreprises de moins de cinquante salariés, dont les règles d’édification et de publication des comptes seront profondément simplifiées. Il s’agit d’ailleurs aussi d’une mesure de compétitivité qui améliorera directement leur bilan financier, puisque ces petites entreprises, qui souvent ne disposent pas en interne de service spécialisé, auront moins à faire appel à des professionnels pour établir ces compte...

...s des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter. Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1er, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou non concerner l’immobilier d’entreprise. C’est juridiquement compliqué. Nous avons donc déposé un amendement – qui n’est peut-être d’ailleurs pas recevable, et je ne sais pas si le Gouvernement a l’intention de le reprendre – visant à ce que, si nous diminuons de moitié le temps nécessaire en amont des projets d’entreprise, le temps de recours contre les investissements significatifs soit également comprimé de moitié environ. C’est une...

...es, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a adopté un plan triennal de simplification en faveur des entreprises. Le projet de loi que nous examinons permettra l’adoption par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan pour supprimer des obligations pesant sur les entreprises ou simplifier, par exemple, des procédures d’immobilier d’entreprise. Il favorisera le financement des entreprises avec ses dispositions sur le financement participatif et il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics. Nous savons que la simplification a une longue histoire derrière elle pour les services de l’État. Pour les entreprises, c’est plus récent : elle date d’environ dix ans, et le moins que l’on puisse dire est que les résult...

...rte, de la juste reprise d’un site rentable ou de sa non-fermeture, et caetera. Il nous faudra ainsi prochainement nous préoccuper, dans le cas où une liquidation s’avérerait incontournable, de garantir la transparence de l’évaluation et de la liquidation des actifs d’une société par les mandataires financiers. Trop souvent, la vente des actifs, qui constitue un véritable traumatisme pour le chef d’entreprise, s’effectue dans l’opacité, à un coût nettement inférieur à celui du marché et ne lui permet pas de combler son passif et de redémarrer une nouvelle activité Pour conclure, je tiens à rappeler toute l’importance d’un tel projet, tous ses dangers aussi s’il ne se traduit pas par des résultats tangibles. Nous devons être exigeants, tenir le tableau de bord et démontrer qu’avec nous, la simplificat...

...encore confiance. Il est indispensable de sécuriser les entreprises ébranlées par une fiscalité indécente et enserrées dans une forêt de réglementations. Cela a été souvent promis par le passé mais chaque nouveau texte, au contraire, a encore compliqué les choses. Les technocrates formés hors des réalités de l’entreprise et de la vie sont incapables de concevoir les problèmes qu’affronte un chef d’entreprise. L’utopie n’est pas la vie, le réel se moque du rêve. Il est bien beau d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures mais encore faut-il qu’il en prenne ! Car le plus important est de savoir si les mesures prises seront réellement efficaces, si elles simplifieront et sécuriseront la vie des entreprises. Je crains que non et que, comme les textes précédents, ces nouveaux projets n’aggravent l...

...l’on parvient à faire sur les territoires. Monsieur le ministre, cette loi de simplification administrative va permettre d’amplifier cette proximité de terrain entre les administrations, la puissance publique et les entreprises, au bénéfice de notre économie. En cinq ans, dans ma région, le dispositif PRESERVE a ainsi permis d’accompagner 800 entreprises et de sauver 10 000 emplois – et je parle d’entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros. La loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, va permettre de libérer ces énergies sur tout le territoire national et d’accompagner ce qui se fait sur le terrain au plus près des gens, avec les collectivités et avec les administrations publiques. Dans le premier article, toutes les mesures prises en faveur du développement du numériq...

...s chaînes, elles auront la latitude de coopérer plus facilement et de réunir ainsi leurs forces. En se renforçant et en mutualisant leurs savoirs et leurs compétences, elles auront la capacité de franchir un cap de croissance. Adossée à la simplification d’un certain nombre de leurs obligations comptables et à la dématérialisation des procédures de facturation, la charge administrative de ce type d’entreprises se réduira considérablement. Autre avancée : la mise en place effective des mesures de sauvegarde de l’activité économique voulues par notre majorité. Ainsi, les entreprises de plus de dix salariés pourront bénéficier d’un accès facilité au mécanisme d’alerte, et donc d’un assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde. À cette occasion, nous prouvons à nouveau notre c...

...t en complémentarité avec les Assises de l’entrepreneuriat. Fût-ce un hasard du calendrier, l’occasion est trop bonne pour manquer de faire un rapprochement entre ces initiatives. C’est peu de dire que ce projet de loi qui touche les PME, mais surtout les TPE et vise à simplifier les tâches administratives est attendu par toutes les femmes, nombreuses, qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise. Si l’on considère le potentiel créatif des femmes et le vivier d’énergies que représente l’entrepreneuriat féminin pour la société et l’économie, notre nouvelle majorité est très bien inspirée de les encourager dans cette voie. À ce jour, en France, les femmes ne représentent que 30 % des créations d’entreprise. Ce taux stagne depuis plusieurs années alors même que les femmes représentent 51 %...