Interventions sur "l’état"

... gagnerait à être suivie, naturellement dans le respect de l’article 38 de la Constitution. La seconde suggestion pourra, elle, s’appliquer au présent projet de loi. Elle vise à améliorer le suivi de l’habilitation par le Parlement. Au lieu de se limiter à ratifier l’ordonnance adoptée, en y apportant, le cas échéant, des modifications, il serait souhaitable que le Parlement soit tenu informé de l’état d’avancement des travaux des ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à adopter. Le Gouvernement pourrait ainsi adresser aux présidents des commissions saisies au fond et pour avis, dès qu’ils seront prêts, les avant-projets d’ordonnance. Il pourrait également associer des parlementaires aux groupes de travail chargés de préparer ces ordonnances. Pour ne prendre qu’un exemple, la réforme d...

La démarche de simplification est au coeur du processus de modernisation de l’action publique, et particulièrement de la réforme de l’État : nous ne pouvons qu’approuver toute initiative en ce sens. La simplification au profit des entreprises ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative.

...évoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l’article 10 relatif au renforcement dans la gestion des participations de l’État, ou encore aux articles 11 et 12 concernant la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne. Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, outrepassent le cadre strict d’une entreprise de simplification. En out...

...lan pour supprimer des obligations pesant sur les entreprises ou simplifier, par exemple, des procédures d’immobilier d’entreprise. Il favorisera le financement des entreprises avec ses dispositions sur le financement participatif et il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics. Nous savons que la simplification a une longue histoire derrière elle pour les services de l’État. Pour les entreprises, c’est plus récent : elle date d’environ dix ans, et le moins que l’on puisse dire est que les résultats sont plutôt mitigés. Même si les méthodes semblent avoir changé, si le rapport Mandon a montré les facteurs de blocage et proposé une nouvelle approche de la question, nous savons aussi que nous devons rester modestes. Les avancées effectuées par ce projet de loi sont ut...

Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de simplification : il vise en réalité à aligner plus encore la gestion des entreprises publiques sur celle des entreprises privées, en raisonnant uniquement e...

...ures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs. Les services de l’État reçoivent quatre millions de factures chaque année. Ces factures sont imprimées, mises sous pli, affranchies et triées, autant de traitements manuels à faible valeur ajoutée et au coût significatif pour les entreprises, pour l’État et pour les collectivités territoriales. Les nouvel...

... camoufler une première année d’immobilisme ? Au regard du texte qui nous est présenté, il nous est permis de douter. Pour l’heure, l’objectif affiché est de générer des économies pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Quatre axes majeurs se dégagent de ce projet de loi : réduire les actes administratifs qui pèsent sur les entreprises, simplifier les relations de ces dernières avec l’État, faciliter l’émergence de leurs projets, alléger leurs charges. Tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, comme disait Voltaire, si les annonces du Président de la République n’étaient pas contradictoires avec les actes du Gouvernement.

...ronnement. Ainsi, rien n’est dit sur le millefeuille territorial qui génère autant d’interlocuteurs, pour nos PME, dans l’élaboration de leurs projets. Rien n’est dit sur la clarification de leurs compétences, la juxtaposition, la superposition des services qui sont autant de fourches caudines sous lesquelles nos entreprises doivent passer. Rien n’est dit non plus sur la réduction des agences de l’État et leur réglementation sur lesquelles un rapport de l’Inspection Générale des Finances estime que l’on peut faire 10 milliards d’économie. Alors que l’on vante le « choc de simplification », rien n’est dit sur d’autres domaines à simplifier dont, par exemple, le code du travail.

...onstitue bien souvent aussi une garantie. Mais venons-en au fond du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui : ses dix-neuf articles abordent des sujets aussi divers que les règles applicables aux comptes des entreprises, au développement de la facturation électronique et du numérique, au financement participatif de projets, au traitement des entreprises en difficulté, à la participation de l’État aux entreprises, ou encore à la simplification des procédures pour les projets d’activité économique, dont une expérimentation sur les ICPE… C’est donc un volume important de mesures qui nous est présenté ici par voie d’ordonnances, et il sera difficile d’en traiter la substantifique moelle, chère à Rabelais. En tant que parlementaires du groupe écologiste, nous avons toutefois quelques os à ron...

...mplification des relations entre les citoyens et l’administration : ce texte va donc dans le bon sens. Nous avions un rêve au début de l’humanité : c’étaient les dix commandements. Ils ont abouti : c’est bien beau, c’est bien simple, mais avec combien d’injustices ! Nous construisons ici un texte qui rationalise, simplifie, rend lisible et visible ce que font nos entreprises, un texte par lequel l’État français, avec ses collectivités et son dispositif administratif, peut redonner confiance à nos entreprises, mais aussi, sans lourdeur, l’ardeur de s’engager dans l’action et le réinvestissement, pour la France et pour l’emploi !

...ires quinze fois par an ! En mars dernier, le Président de la République lui-même notait qu’une petite entreprise est obligée d’envoyer à l’administration 3 000 informations par an. Il faut donc concentrer les efforts vers les noeuds de complexité aux moments clés de la vie des entreprises. Les mesures contenues dans ce projet de loi d’habilitation permettront aussi de repenser l’organisation de l’État, de la rendre moins verticale et plus transversale. La dématérialisation est indispensable. Sur plus de 4 millions de factures reçues chaque année par l’État au format papier, seules 6 000 ont été dématérialisées au cours des cinq premiers mois de l’année 2013. L’usage généralisé des factures électroniques changera la donne. La modernisation est nécessaire, notamment pour les entreprises en dif...