Interventions sur "administrative"

... prévus par décret ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. » Et vous appelez cela de la simplification ? Si vous avez agi à l’identique concernant les entreprises, cela va se compliquer. Dans ce même texte, pourtant consacré à la simplification, vous créez un nouveau code. Dois-je vous rappeler combien de codes sont en vigueur aujourd’hui ? On en compte plus de soixante ! Et vous appelez toujours cela de la simplification ? C’est de la...

...ion de l’action publique, et particulièrement de la réforme de l’État : nous ne pouvons qu’approuver toute initiative en ce sens. La simplification au profit des entreprises ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative.

...la confiance que les entreprises et les Français peuvent placer dans la politique qui est conduite. Ce que nous reprochons également à ce texte, ce sont ses omissions. Le projet de loi aurait pu comporter davantage de simplifications majeures, concernant le code du travail par exemple, le code général des impôts ou encore les normes qui font que les entreprises sont submergées par les procédures administratives. En matière de droit du travail, la simplification est aujourd’hui non plus seulement une nécessité, mais un impératif absolu. Il s’agit aussi d’offrir davantage de marges de manoeuvre aux entreprises en allégeant le poids des procédures et en fixant un objectif financier réel de diminution des charges des entreprises. Nos entreprises souffrent de trop de fiscalité. Elles ont besoin de compéti...

... la compétitivité des entreprises. Car cette compétitivité, ce n’est rien de moins que la production de biens et services de qualité et innovants à des prix bas, pour nos concitoyens comme à l’exportation. Le projet de loi d’habilitation que vous nous présentez, monsieur le ministre, vise à donner plus temps aux entreprises pour se consacrer à leur coeur de métier, en les libérant de contraintes administratives lourdes et inutiles. Autant vous le dire clairement dès le début de son examen en séance publique, les députés du groupe RRDP soutiendront ce projet de loi. Cependant, permettez à des députés attachés à la qualité de la norme de vous adresser quelques remarques formelles sur la méthode choisie, sur le contenu des ordonnances et sur le périmètre de l’habilitation. Car, ne nous le cachons pas, i...

Le rapport de Thierry Mandon estime le gain annuel d’une simplification pour les entreprises entre 1,5 et 2 milliards d’euros, en se fondant sur les réussites dans ce domaine de l’Allemagne et des Pays-Bas. Le ministre de l’économie a surenchéri en disant que 25 % de charges administratives en moins représentent 0,4 % de PIB, c’est-à-dire près de 8 milliards d’euros. Il a également affiché sa volonté, que nous partageons unanimement, de voir « moins de normes et de meilleures normes ».

...ar Naomi Klein dans son remarquable ouvrage sur la stratégie du choc. Comme tous les partisans des chocs en tous genres, vous nous expliquez qu’il y a urgence à agir, au nom de la compétitivité de nos entreprises. Nous sommes bien évidemment favorables, comme chacun sur ces bancs, aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, simplifier les démarches administratives, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des évolutions technologiques. Nombre de mesures proposées par ce texte, inspirées directement par le rapport de Thierry Mandon, vont dans le bon sens. Mais si nous adhérons au principe de simplification et de facilitation des procédures administratives, il ne nous semble pas justifier le recours aux ordonnan...

...se pour tenter une fois encore de parvenir à une simplification des procédures souvent demandée et difficilement obtenue. Rappelons que ce projet est en droite ligne d’exigences déjà anciennes de l’Union européenne. Rappelons, après d’autres, que la Commission européenne a lancé en novembre 2006 le projet de mise en oeuvre par les États membres d’une réduction de 25 % à l’horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises. Des réformes de simplification ont ainsi été entreprises aux Pays-Bas et en Belgique, et menées avec réussite au Royaume-Uni, en Allemagne et au Danemark. L’ensemble de ces pays ont atteint l’objectif de réduction de 25 % défini par l’Union. Ils se sont engagés dans de nombreux projets de simplification par le biais des technologies de l’information et de la communica...

...isante sur leurs conditions de faisabilité. Le bilan de la simplification du droit à la française est donc globalement négatif. C’est dans ce contexte défavorable que la simplification est engagée sous notre majorité. Selon les termes du Président de la République chers à M. Chassaigne, il s’agit de provoquer un « choc de simplification » susceptible de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, ce qui améliorera leur compétitivité. Sept chantiers prioritaires de simplification sont lancés au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine. Le projet de...

...ntre les entreprises et l’administration, Guillaume Larrivé ainsi d’ailleurs que certains orateurs de la majorité y ont fait allusion. Je voudrais évoquer certaines de ces mesures, à commencer par le coffre-fort numérique, qui constituait la proposition no 5 de notre projet de 2011, une idée reprise dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Certaines entreprises se retrouvent parfois à devoir effectuer 70 fois la même démarche au cours d’une même année. Grâce à l’armoire numérique sécurisée mise à leur disposition, il leur suffira d’effectuer cette déclaration une fois pour toutes. Compte tenu de l’évidente utilité de cette mesure, j’imagine qu’elle constitue un objectif partagé par le Gouvernement, mais j’aimerais savoir où en es...

L’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de s’engager dans une démarche déjà mise en oeuvre dans bon nombre de pays européens, visant à moderniser et à simplifier les procédures administratives au bénéfice des usagers, simples citoyens ou entreprises. Un choc de simplification, oui, mais pour quels objectifs ? Il s’agit, d’une part, d’alléger les charges et d’offrir ainsi des gains de compétitivité à l’entreprise ; d’autre part, de libérer les entrepreneurs des contraintes administratives pour leur permettre de mieux se concentrer sur leur coeur de métier. Nous comprenons la nécessité...

...ctuel contraste avec celle du précédent gouvernement, mise en oeuvre par M. Lefebvre. Les trois dernières lois de simplification, en 2009, 2011 et 2012, ont été inefficaces : elles n’ont engendré ni gain de temps ni réduction de coût. Moi qui suis aussi amené à visiter régulièrement des entreprises, je peux vous dire qu’elles sont toujours confrontées à de sérieux problèmes tenant aux contraintes administratives ! C’est un échec pour le précédent gouvernement, car les entreprises n’ont pas été suffisamment consultées. Un échec également parce que la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation n’avaient pas été prévus de manière stratégique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voilà enfin un texte qui était attendu depuis longtemps. Jusqu’à présent, les entreprises étaient asphyxiées par la complexité titanesque des formalités administratives. Il est donc grand temps de remédier à la lourdeur réglementaire qui leur fait perdre un temps précieux. Il est cependant inacceptable que, dans un domaine aussi important que la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le Gouvernement procède par ordonnances. En effet, cette méthode se passe de l’approbation du Parlement – qui représente les citoyens français – et le rend in...

...olidaire, mais ce domaine particulier, vous le savez bien, est délicat et ce projet serait susceptible de complexifier leur cession. Nous aurions également pu parler du projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové – ALUR – qui mettra en difficulté une partie du secteur du bâtiment. La manifestation des artisans de ce secteur, au mois de septembre dernier, témoigne des difficultés administratives que rencontrent leurs petites entreprises.

...visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Avec ces trois projets, nous nous donnons ainsi les moyens de mettre en oeuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager au bénéfice des entreprises comme de l’ensemble des usagers de l’administration des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pour se concentrer sur leur activité professionnelle. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances en vertu de l’article 38 de notre Constitution au motif qu’il est urgent d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. Nos concitoyens nous rappellent l’urgence de mettre en oeuvre le « choc de simplification ». On peut cependant regretter, en tant que parlementaires, que le ...

...rs les rapporteurs, mes chers collègues, le 4 septembre dernier, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était présenté en conseil des ministres, et son examen au Parlement commence aujourd’hui. Ce texte est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République de simplifier la vie administrative et comptable des entreprises, dont la complexité constitue un frein indéniable au retour de la croissance. « Plus de simplification, c’est plus d’initiative, plus d’activité, plus d’emplois. Plus de simplification, c’est plus de temps pour nos concitoyens et nos entrepreneurs, et donc plus de vie. C’est aussi plus de croissance. » Ainsi s’est exprimé le Président de la République dans un récent d...

... : renforcer la capacité de la société française à protéger ses citoyens et assurer une croissance économique durable par des mesures efficaces et ciblées en direction des entrepreneurs, sans confondre simplification et simplisme, en ne résumant pas la question de la compétitivité à une simple question de maîtrise de la masse salariale, mais en permettant aussi aux entreprises d’alléger la charge administrative qui peut peser sur elles. De fait, afin de lever certains de ces blocages, ce texte propose un certain nombre d’avancées en direction des très petites entreprises, accompagnant ainsi le choc de simplification initié par le Gouvernement. En effet, pour devenir efficace, une réglementation doit être applicable et intelligible. Force est de constater que toutes ne le sont pas. Le bon sens autant qu...

...age politique de la volonté des élus de traiter un problème. Cette surenchère juridique pèse sur le fonctionnement de notre société tout entière et sur notre croissance économique. Dans un monde ouvert et de compétition dans tous les domaines, le coût de ce qu’il est convenu d’appeler « l’impôt papier » devient exorbitant. Selon une étude de la Commission européenne, diminuer de 25 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises françaises permettrait d’économiser 15 milliards d’euros, 0,8 % de notre PIB, soit exactement le dérapage du déficit budgétaire entre 2013 et 2014, monsieur le ministre. Au moment où notre pays est confronté à une situation économique et sociale des plus difficiles, nous devons tout faire pour simplifier nos textes et nos procédures. Tel est l’objet du texte prés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, avec ce projet de loi, notre Gouvernement affirme son engagement dans un large plan d’aide et d’accompagnement aux entreprises. Outre son ambition affichée de restaurer la confiance et de permettre aux entreprises de se libérer des lourdes charges techniques et administratives qui pèsent sur elles et obèrent leur développement et leur activité au quotidien, ce texte porte un réel message d’avenir et de progrès. Il s’inscrit dans la continuité du plan pour l’entrepreneuriat féminin présenté par Geneviève Fioraso, Najat Vallaud-Belkacem et Fleur Pellerin, le 27 août dernier ; un plan lui-même construit en cohérence et en complémentarité avec les Assises de l’entreprene...