Interventions sur "l’article"

...r ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l’article 10 relatif au renforcement dans la gestion des participations de l’État, ou encore aux articles 11 et 12 concernant la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne. Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, ...

...ce la facturation électronique. Il reste plusieurs questions en suspens, notamment celle de la signature électronique ou des coûts induits pour les entreprises, encore trop élevés, mais cette deuxième avancée est considérable. La troisième avancée, qui concerne tous les membres de cette assemblée, consiste à étendre à l’immobilier d’entreprise la déclaration de projet. À cet égard, l’alinéa 9 de l’article 1er du texte permettra de diviser par trois le temps nécessaire au démarrage de travaux suite à des investissements immobiliers d’importance, qu’il s’agisse de ZAC, de la création ou de l’extension de bureaux ou encore de centres commerciaux. Il répond à une revendication majeure de tous ceux qui souhaitent pouvoir investir sur le territoire mais hésitent encore à le faire parce que certains proj...

...it les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme. Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter. Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1er, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou non concerner l’immobilier d’entreprise. C’est juridiquement compliqué. Nous avons donc déposé un amendement – qui n’est peut-être d’ailleurs pas recevable, et je ne sais pa...

...patif, AFNIC, rachat des actions de préférence, Grand Paris, droit du sport… C’est un projet de loi un peu fourre-tout, avec une kyrielle de mesures touchant à des domaines hétérogènes et répondant à des demandes sectorielles, qui est soumis à notre examen. Fallait-il nécessairement passer par les ordonnances pour tout le contenu de ce projet de loi d’habilitation ? Pour prendre un seul exemple, l’article 12 du texte prévoit un délai d’un an : dans ce cas, l’urgence ne semble guère avérée pour justifier d’esquiver la procédure parlementaire normale… Groupe de travail, transmission des avant-projets d’ordonnances : monsieur le ministre, notre rapporteur Jean-Michel Clément a fait des propositions claires. Nous espérons pouvoir compter sur une réponse positive de votre part. Aujourd’hui, votre pro...

Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.

...t forestier. Voilà qui est louable mais ne saurait en tout état de cause justifier le dessaisissement du Parlement. La création d’un permis unique pour l’implantation d’éoliennes ne saurait en d’autres termes être confiée dans la précipitation à la seule compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et aux pressions des lobbies. Le certificat de projet envisagé à l’article 13 du projet de loi n’est-il pas également de nature à figer de façon excessive la situation juridique, en particulier la décision de recourir ou non à une étude d’impact ? Est-il sage de rendre opposable le certificat de projet, au mépris du droit des tiers, portant ainsi un nouveau coup au droit de recours des citoyens, des collectivités territoriales et des associations environnementales ?

Nous en prendrons deux exemples. Ainsi, le sixième alinéa de l’article 1er prévoit de simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration tout en préservant la bonne information des salariés et le contrôle de l’inspection du travail. Fort bien. Mais pour ce faire, l’ensemble des dispositions relatives aux obligations d’affichage et de transmission de documents seront examinées, celles qui seront ...

Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de ...

...pour toutes. Compte tenu de l’évidente utilité de cette mesure, j’imagine qu’elle constitue un objectif partagé par le Gouvernement, mais j’aimerais savoir où en est sa mise en oeuvre. Quel est le calendrier précis pour l’entrée en vigueur de ce dispositif attendu par les entrepreneurs ? La proposition no 44 du projet de 2011, visant à simplifier la cession de fonds de commerce, se retrouve dans l’article 3 du présent projet de loi, qui vise à simplifier les formalités de cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de SARL. C’est une bonne chose, et je donne acte au Gouvernement d’avoir repris cette proposition. De même, l’article 1er du présent projet, qui vise à simplifier les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et à ...

...e française, ce sont elles qui font vivre les Français et qui créent la croissance. C’est donc un sujet qui intéresse au plus haut point les Français et leurs représentants fonctionnels, les parlementaires. En donnant les pleins pouvoirs au Gouvernement dans des domaines qui vont de la comptabilité à la création de projets immobiliers, ce texte ouvre la voie à tous les excès. À titre d’exemple, l’article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification concernant la construction de nouveaux parcs d’éoliennes. Je sais bien qu’en ce moment les Verts mènent la vie dure au Gouvernement et qu’il doit donner des gages pour éviter l’explosion de la majorité.

...re le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager au bénéfice des entreprises comme de l’ensemble des usagers de l’administration des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pour se concentrer sur leur activité professionnelle. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances en vertu de l’article 38 de notre Constitution au motif qu’il est urgent d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. Nos concitoyens nous rappellent l’urgence de mettre en oeuvre le « choc de simplification ». On peut cependant regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur la question complexe de l’administration des entreprises. ...

Ces deux priorités ne sont pas assez clairement affichées dans le présent projet de loi. Par ailleurs, ce texte est complexe et désordonné. Permettez-moi de citer quelques exemples. En matière de rupture de contrat de travail, seul le droit des salariés est rappelé ; or le droit du travail, le droit de l’entreprise, doit être universel et concerner aussi bien les salariés que les employeurs. L’article 2 traite des entreprises en difficulté, alors que vous venez de voter aujourd’hui même une proposition de loi du groupe socialiste qui traite du repreneur. Autre exemple : l’article 14 assouplit les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Vous dites vouloir rationaliser le droit applicable à l’implantation des éoliennes ; il s’agit pourtant d’un sujet qui mérite plus qu’une ord...