Interventions sur "ordonnance"

…qui manque de cohérence et qui démontre à l’évidence un véritable manque de vision d’ensemble sur ce que doit faire le Gouvernement pour simplifier le quotidien de nos entreprises. En outre, alors que nous privilégions le travail parlementaire, le Gouvernement choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui ne laisse pas la place à l’initiative parlementaire. Qui plus est, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui seront adoptées. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, et c’est vrai, que le meilleur moyen d’agir rapidement est de légiférer par ordonnances. Le problème est que ce projet de loi prévoit un échelonnement sur une période d’au moins quinze mois ; je vous laisse ima...

...les, plus à l’écoute, moins dogmatiques, moins sectaires, la courbe du chômage se serait inversée ou tendrait à s’inverser, et ce sans artifices de communicants, car une telle attitude instiguerait de la confiance à tous ceux qui entreprennent. Au lieu de cela, vous ignorez les entrepreneurs et parfois vous les méprisez en les stigmatisant. Vous pourriez aussi tout simplement introduire dans vos ordonnances les mesures résultant des assises nationales de la simplification qui avaient été organisées par Frédéric Lefebvre, pour lesquelles j’ai participé à plusieurs tables rondes en préfecture de région. Les contacts noués à cette occasion ont été très positifs et très constructifs, car l’administration et l’entreprise ont ainsi pu discuter face à face et ont même été surprises, l’une et l’autre, de f...

...es usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance renouvelée, devenir les acteurs de la simplification, notamment grâce à une politique de communication et à une approche participative volontariste. Le recours aux procédures amiables tient également d’un esprit de dialogue dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous pensons néanmoins que, dans ce cas précis, la méthode du recours aux ordonnances est mauvaise. Le Parlement prend part à l’élaboration de la loi ; il est indispensable qu’il soit davantage impliqué dans ce type de processus de simplification. Le rapport Mandon sur la simplification a lui-même souligné la nécessité d’associer et de mobiliser le Parlement à la démarche de simplification en faveur des entreprises. Nous pourrions à ce titre suivre l’exemple de nos voisins europ...

...nt été entièrement dédiées à cette question. Il en va de même aux Pays-Bas et dans bien d’autres pays européens. Monsieur le ministre, en soumettant à notre approbation ce projet de loi, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte. Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà...

...rs employé la même méthode : c’est l’adoption, en nombre limité, de mesures ciblées, presque chirurgicales, qui a produit de réels effets en matière de simplification. Voilà précisément ce que ce texte propose sur quatre points dont, avec tout le respect dû aux opinions divergentes, je m’étonne qu’ils ne suscitent pas le consensus. Tout d’abord, ce texte permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances qui concerneront un million de très petites entreprises et 1,3 million d’entreprises de moins de cinquante salariés, dont les règles d’édification et de publication des comptes seront profondément simplifiées. Il s’agit d’ailleurs aussi d’une mesure de compétitivité qui améliorera directement leur bilan financier, puisque ces petites entreprises, qui souvent ne disposent pas en interne de servic...

Par ailleurs, les articles du projet, l’étude d’impact, les arguments du Gouvernement insistent tous sur la nécessité que ces ordonnances soient élaborées par concertation. Chaque ministère, chaque administration va donc entamer la sienne propre… Si nous voulons aller plus vite et être plus systématiques en matière de simplification, je pense qu’il nous faut désormais un lieu dédié à cette concertation permanente entre la sphère publique, les parlementaires – il y a ici des spécialistes de ces sujets, qu’il serait utile d’entendre...

Le projet de loi d’habilitation qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle a pour finalité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en oeuvre en urgence des mesures très diverses de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Améliorer la compétitivité des entreprises est devenu une priorité pour le Gouvernement. Simplifier et sécuriser la vie économique des entreprises est une part importante de cette compétitivité, plusieurs rapports l’ont démontré. Et, bonne nouvelle, c’est une part sur la...

Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.

Prosper Weil, éminent professeur de droit public, critiquait légitimement cette procédure qui prolonge la pratique tant décriée des décrets-lois des IIIe et IVe Républiques. Mais, en 2004, il nuançait son propos en disant des ordonnances qu’elles avaient tendance à se réduire comme peau de chagrin dans leur contenu, leur périmètre et leur nombre.

Pourtant, depuis 2004, on compte plus de 300 ordonnances, soit le double des vingt années précédentes, de 1984 à 2003. Nécessité d’agir vite, complexification des sociétés occidentales ou encore encombrement de l’agenda parlementaire, il existe de bonnes raisons pour expliquer cette inflation. Mais aucune d’elles ne justifie que le Parlement ne soit pas consulté en amont du texte sur le périmètre de l’habilitation.

Les députés du groupe RRDP sont très attachés à la légitimité de la représentation nationale. Nous souscrivons pleinement à la proposition du rapporteur de la commission des lois concernant la consultation en amont des commissions concernées sur le périmètre des ordonnances. Nous soutenons également l’idée d’une amélioration du suivi de l’habilitation, avec une information régulière de l’état d’avancement des travaux du Gouvernement.

...stratives, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des évolutions technologiques. Nombre de mesures proposées par ce texte, inspirées directement par le rapport de Thierry Mandon, vont dans le bon sens. Mais si nous adhérons au principe de simplification et de facilitation des procédures administratives, il ne nous semble pas justifier le recours aux ordonnances. En matière de simplification de l’environnement juridique des entreprises, l’urgence n’est pas avérée, non plus que pour la plupart des dispositions de ce projet de loi, à l’exception peut-être de celles concernant le Grand Paris Express. Vous tentez de légitimer le recours aux ordonnances par la « méthode collaborative » mise en oeuvre pour établir la liste de ces mesures, notamment une « la...

En l’espèce, le recours aux ordonnances est d’autant plus problématique, comme l’a souligné le rapporteur pour la commission des lois Jean-Michel Clément, que le délai accordé à la commission pour examiner le texte d’habilitation était très insuffisant. Il l’était d’autant plus que, contrairement aux deux lois d’habilitation déjà adoptées par notre assemblée au cours de la présente législature, ce texte comporte des dispositions extrê...

Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de simplification : il vise en réalité à aligner plus encore la gestion ...

...iers prioritaires de simplification sont lancés au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique da...

... depuis longtemps. Jusqu’à présent, les entreprises étaient asphyxiées par la complexité titanesque des formalités administratives. Il est donc grand temps de remédier à la lourdeur réglementaire qui leur fait perdre un temps précieux. Il est cependant inacceptable que, dans un domaine aussi important que la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le Gouvernement procède par ordonnances. En effet, cette méthode se passe de l’approbation du Parlement – qui représente les citoyens français – et le rend inutile. La souveraineté du peuple est contournée et balayée.

De plus, le recours aux ordonnances conduit à confier le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs et donc à la démocratie. Ce projet de loi concerne directement les entreprises et leur fonctionnement quotidien. Elles sont au coeur de la vie économique française, ce sont elles qui font vivre les Français et qui créent la croissance. C’est donc un sujet qui intéresse au plus haut poi...

Néanmoins, l’extension anarchique des ensembles d’éoliennes est loin de faire l’unanimité et mériterait un débat approfondi, qui permettrait notamment d’étudier les nuisances éventuelles. Le côté pratique de cet exemple montre bien que ces ordonnances toucheront au coeur de la vie des Français. Il serait donc anti-démocratique et antirépublicain de priver la représentation nationale du débat le plus élémentaire. C’est d’ailleurs la philosophie des socialistes que j’affirme en disant cela. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, quand vous étiez dans l’opposition. En 2005, le Gouvernement Villepin avait décidé de légiférer par ordonnances. ...

Encore faudrait-il que le déni de démocratie que constitue le recours aux ordonnances apporte des solutions concrètes que votre majorité, qui vote tout docilement, aurait par ailleurs votées, et qu’il serve l’intérêt commun du peuple de France qu’en quinze mois nous n’avons jamais vu défendre. J’ai peur que, comme tant d’autres, ce texte ne soit qu’une « carotte » démagogique, un trompe l’oeil destiné à leurrer le peu de Français qui vous font encore confiance. Il est indispens...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à légiférer aujourd’hui sur un texte habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances sur un sujet particulièrement précis : le « choc de simplification ». Il faut dire que notre pays souffre d’une véritable maladie qui pèse sur le fonctionnement de son économie : l’excès de normes, auquel s’ajoutent leur forte instabilité.