Interventions sur "gratuité des frais"

...ations, Google, Amazon, Apple et Facebook dégageraient entre 2 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, mais ne verseraient chacun, en moyenne, que 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés. De plus, à cette concurrence fiscale déloyale s’ajoute une concurrence par les prix contraire à l’esprit de la loi du 10 août 1981. Troisième grande réflexion : en quoi la gratuité des frais de port constitue-t-elle une concurrence sur les prix ? Il suffit, pour s’en convaincre, de rechercher, sur les sites de commerce en ligne, quels sont les frais de livraison pratiqués : pour prendre l’exemple d’un site de vente en ligne très connu, les frais de port y sont gratuits pour les livres, sans minimum d’achat, tandis que pour tous les autres produits – tels les vêtements – vendus sur ce...

... lecture entre les députés socialistes, alors dans l’opposition, et les sénateurs UMP, alors dans la majorité –, mais nous avons su nous rassembler en seconde lecture. Depuis plusieurs décennies, les questions qui nous occupent ce matin font l’objet d’un réel consensus dans cet hémicycle. C’est pourquoi l’initiative visant à encadrer la possibilité pour les sites de commerce en ligne d’offrir la gratuité des frais de port a été accueillie avec bienveillance au sein de notre commission, tant les députés de la majorité s’étaient préalablement exprimés en ce sens et que le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre, avait indiqué, à plusieurs reprises, sa préoccupation. D’ailleurs, comme le rappelle le rapport, vous aviez fait part en juin dernier de votre souci de rétablir des conditions équitables de ...

...loyée à protéger, et c’est dans cette continuité que s’inscrit la discussion de cette proposition de loi, dont je n’hésite pas à dire qu’elle constitue l’acte II de la loi sur le prix unique du livre car elle vise à interdire certaines pratiques commerciales qui contournent le prix unique du livre et exercent une concurrence déloyale entre les ventes en ligne et les ventes en magasin. Cumuler la gratuité des frais de port dès le premier euro, le rabais systématique de 5 % et la livraison à domicile, c’est évidemment une combinaison contre laquelle il est difficile de lutter. Elle a pourtant un coût non négligeable : pour Amazon par exemple – nommons-le –, les frais de port ont représenté une perte de près de 3 milliards de dollars. Comment justifier une telle perte sinon par la volonté stratégique de prend...

...nces par rapport à la taxe dite Amazon que les États-Unis s’apprêtent à instaurer. La loi, rien que la loi mais toute la loi. En outre, subventionner les créations d’emplois d’une entreprise débitrice de l’État peut poser un problème de déontologie aux yeux du Français moyen, surtout quand cela provoque la disparition d’emplois dans les librairies, ce dont Virgin a déjà fait les frais. Enfin, la gratuité des frais de port est appliquée par eux uniquement dans les pays où existe le prix unique du livre. Cela confirme bien une réalité : ce que le client gagne en frais de port, il le perd en impôts ! Je n’ai pas abordé avec lui les pratiques salariales de l’entreprise, préférant le renvoyer à la lecture du livre de Jean-Baptiste Malet, En Amazonie - Infiltré dans le « meilleur des mondes », qui a déjà été cit...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’intention de cette proposition de loi est fort louable et personne sur ces bancs ne niera que la question soulevée par ce texte est réelle. Le cumul de la gratuité des frais de port et du rabais systématique de 5 % a un impact désastreux pour nos librairies indépendantes. Au cours de l’examen du texte en commission, j’ai bien entendu les arguments développés par nos collègues. Soyez sûr, monsieur le rapporteur, que ce ne sont sûrement pas les députés de la majorité qui nieront toute l’importance de l’apport de la loi de 1981 pour la chaîne du livre et pour notre exce...

...ut en France, pays du prix unique du livre, c’est tuer les librairies à petit feu afin de parvenir au monopole. Les quelques sites ou plateformes collectives développées par les librairies indépendantes ne leur permettent pas de soutenir une telle concurrence. Vous avez déclaré à Bordeaux en juin dernier, madame la ministre, réfléchir à une régulation plus stricte de la pratique commerciale de la gratuité des frais de port associée au rabais de 5 % permis par la loi. L’amendement du Gouvernement, adopté en commission ce matin, nous donne les éléments et précisions nécessaires, issus de la concertation volontariste engagée par vous-même depuis plusieurs mois avec la profession et qui pourraient nous amener, une fois n’est pas coutume – éternelle optimiste que je suis ! –, à un large consensus autour de cette...

...ment les plateformes dématérialisées. En revanche, il n’est pas acceptable que des dérives permettent de remettre en cause les réseaux de distribution historiques des librairies indépendantes, avec l’apparition de grands opérateurs marchands capables d’offrir et de livrer de très nombreuses références en un temps très court et à des conditions qui contournent le prix unique du livre en offrant la gratuité des frais de port. Il faut rappeler que le secteur de la librairie indépendante est riche de rapports humains de qualité, grâce à un personnel très qualifié et compétent. De même, ce réseau est un lieu de vie et de culture dans nos territoires avec l’organisation de nombreuses animations autour du livre et de rencontres avec les auteurs – je le constate fréquemment à Rouen, où les actions de la librairie ...

... une loi fondatrice pour la régulation des industries culturelles, qui a inspiré près de la moitié des pays de l’Union européenne. Notre responsabilité collective est à présent de la faire vivre à l’heure numérique. Cette loi est en effet remise en question par les pratiques commerciales de certains acteurs du numérique qui appliquent systématiquement à l’ensemble des ventes de livres en ligne la gratuité des frais de port en plus de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang. Il s’agit d’une forme de rabais déguisé et d’un détournement de la loi. Pour les libraires français, cette concurrence est d’autant plus déloyale qu’un certain nombre de ces acteurs numériques ne sont pas domiciliés en France et bénéficient ainsi, nous le savons tous, de conditions fiscales plus favorables. Or, si l’on ne peut que se...

...eaux en juin dernier et ont réuni tous les professionnels du livre et de l’édition. Ces professionnels ont démontré leur capacité à s’unir au-delà de leur diversité pour parler d’une seule voix et défendre leur métier. À cette occasion, madame la ministre, vous aviez désapprouvé, les pratiques de dumping et annoncé une réflexion et une concertation avec les acteurs concernés sur la question de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %, l’objectif poursuivi étant d’empêcher le cumul de ces deux avantages. La mesure proposée par la présente proposition de loi soutient la bataille du syndicat de la librairie française, qui a perdu en justice contre Alapage.com en 2008. La Cour de cassation avait finalement donné raison au marchand en ligne, alors que la gratuité des frais de port avait été précédem...

 « Ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». Tel est l’objet de la proposition de loi que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur. Concrètement, elle vise à empêcher une pratique commerciale agressive de certains libraires en ligne qui consiste à cumuler la remise de 5 % avec la gratuité des frais de port. Cette proposition s’inscrit dans la démarche de concertation que vous avez engagée, madame la ministre, notamment lors des Rencontres nationales de la librairie de Bordeaux en juin dernier. À cette occasion, vous nous aviez annoncé une prochaine « régulation plus stricte de la pratique commerciale de la gratuité des frais de port associée systématiquement au rabais de 5 % permis par la ...

...is de port gratuits, mais en quelque sorte de supprimer le rabais de 5 % sur le prix du livre lorsque le client demande une livraison à domicile. Dans un cas comme dans l’autre, je vous l’accorde, l’esprit de la dynamique que nous voulons impulser sera respecté : le livre vendu en ligne coûtera plus cher que le livre vendu en librairie. Mais avec votre amendement, on ne s’en prend plus à la seule gratuité des frais de port du livre. Troisième observation : l’objection selon laquelle notre amendement serait impossible à appliquer au motif qu’il sera impossible de contrôler la réalité du coût de la livraison à domicile pour le détaillant ne nous paraît pas recevable. Soutenir que le coût des frais de port pour les détaillants en ligne est opaque et impossible à connaître est inexact, du moins à un niveau agr...