Interventions sur "prêt"

...sa permanence à des familles qui lui ont dit à quel point cela est compliqué de rentrer dans le maquis administratif, au moment même où elles souffrent dans leur chair et dans leur coeur. Il existe de nombreuses failles dans ces dossiers : aussi proposons-nous aujourd’hui leur simplification. Cette proposition de loi a trois vertus. Une vertu pragmatique, tout d’abord. Quoi de plus simple que le prêt à taux zéro pour une personne handicapée ? Ce prêt est calqué sur le système disponible pour les primo-accédants, avec un crédit d’impôt pour les banques. Cela va très vite et répond au besoin de simplicité qu’a souhaité François Hollande. Une vertu sociale ensuite, qui n’est pas de l’assistanat. Les personnes handicapées et leurs familles ne demandent pas l’aumône, elles demandent à être aidées...

Il n’est pas normal que dans l’Ain on n’ait pas les mêmes aides que dans les Ardennes, parce que les MDPH, les agences nationales de l’habitat ou les antennes régionales n’appliquent pas toujours les mêmes critères, n’écoutent pas toujours de la même façon les personnes handicapées et ne font pas preuve de la même sensibilité. L’égalité du prêt zéro, c’est garantir à Tourcoing comme à Ajaccio la même aide pour le même handicap. Je dois avouer que nous n’avons pas compris en commission le rejet de notre proposition par le groupe socialiste – et nous remercions d’ailleurs le groupe communiste de l’avoir votée.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Gérald Darmanin, issue du travail réalisé en commun avec David Douillet, visant à créer un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, s’inscrit dans la suite logique de la grande loi de 2005, un des marqueurs de la volonté politique de Jacques Chirac en faveur de l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a consacré un droit à compensation du handicap et une obligation de mise en accessib...

...re le coût moyen d’adaptation d’un logement, qui varie entre 6 000 et 8 000 euros, et le prix annuel de séjour d’hébergement en établissement hospitalier pour l’accueil des personnes âgées dépendantes, qui est de 25 500 euros, la conclusion est assez claire : il faut s’orienter, d’une façon ou d’une autre, vers le maintien à domicile, qui répond aux souhaits du plus grand nombre de nos aînés. Le prêt à taux zéro pour le financement des travaux d’aménagement des logements des personnes handicapées, calqué sur le modèle du prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements anciens, nous semble une bonne réponse possible, même si elle exclut par nature les ménages qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette proposition de loi est donc socialement et moralement justifiée, dan...

...compensation du handicap s’élève à 100 % du coût des travaux jusqu’à 1 500 euros et à 50 % au-delà, mais le montant maximal est de 10 000 euros sur dix ans. L’Agence nationale de l’habitat peut accorder des subventions à hauteur de 70 %, mais dans la limite de 8 000 euros hors taxes par logement, ce qui est nettement insuffisant. Les personnes à mobilité réduite peuvent également bénéficier d’un prêt auprès d’un collecteur du 1 % logement mais dans la limite de 9 600 euros par logement et de 50 % du montant des travaux. Il est proposé encore, pour l’accessibilité des logements, un crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses d’installation avec un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple marié, ce montant pouvant être majoré de 400 euros par enfant à ...

...tes, louable, nous l’avons déjà dit, mais nous pensons qu’il manque sa cible. J’y reviendrai. C’est de plus un dispositif supplémentaire, notre collègue Bérengère Poletti l’a rappelé tout à l’heure. Ce dispositif est censé viser en particulier des personnes appartenant aux milieux populaires, qui ont peu de moyens, mais qui sont propriétaires de leur logement. En effet, vous proposez de créer un prêt à taux zéro calqué sur le dispositif existant déjà pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit, pour être précis, d’un crédit d’impôt pour les prêteurs, qui ne peut prendre la forme d’un remboursement d’impôts pour les emprunteurs non imposables. Après analyse du public concerné, il apparaît que seules les personnes handicapées imposables et déjà propriétaires de l...

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un sujet majeur. Le texte qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi de 2005, en proposant que les personnes handicapées puissent bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’aménagement de leur domicile. Il s’agit de répondre à un problème extrêmement concret. Les logements ne sont pas forcément adaptés à la vie d’une personne en situation de handicap : distribution des pièces, équipements ménagers… Autant de travaux essentiels dont le coût est parfois difficile à assumer. C’est pourquoi une action de soutien à ces personnes et à leurs familles m...

… qui vivent souvent sous le seuil de pauvreté et ont toutes les peines du monde à obtenir et à rembourser un prêt.

...ne réflexion sur son impact, en particulier sur le public qui pourrait bénéficier du crédit d’impôt. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous y intéresser, comme l’ont expliqué plusieurs orateurs. En premier lieu, le texte cible les personnes en situation de handicap moteur et leur proche famille déjà propriétaires de leur logement. Or, le dispositif choisi n’est pas satisfaisant. En effet, les prêts à taux zéro basés sur un crédit d’impôt aux établissements bancaires sont certes très utiles pour favoriser l’accession à la propriété ou la performance énergétique des bâtiments, mais ils ciblent mal, en tant que tels, les ménages populaires en raison d’un effet d’éviction évident. Outre le fait que le texte, à mon sens, identifie mal les bénéficiaires de ce prêt, il n’apporte de surcroît aucun...

...t d’impôt – Mme Pinville avait fait, je crois, l’erreur en commission – n’est pas destiné aux personnes, mais aux banques. Ce n’est pas parce que l’on ne paie pas l’impôt sur le revenu que l’on ne pourra pas emprunter. Eh oui, là est bien le problème. Nous sommes d’ailleurs si soucieux de la séparation des pouvoirs qu’il appartiendra au Gouvernement de fixer par décret le seuil à partir duquel le prêt pourra être accordé. J’ai entendu certains dire : « Il faut d’abord avoir un logement ». En effet, avant de pouvoir faire des travaux dans sa maison, il faut avoir une maison. J’en conviens, il faut d’abord être propriétaire. D’autres ont prétendu que ce prêt ne pourrait venir qu’en complément d’un autre prêt et qu’il serait difficile, pour des allocataires de l’AAH, d’obtenir les deux. C’est vr...

Cela étant, ce dispositif ne concerne pas seulement les personnes allocataires de l’AAH. Pour reprendre l’exemple de la petite Célia, ses parents travaillent. Leurs revenus sont modestes mais ils travaillent et paient peut-être, ou pas, l’impôt sur le revenu. Ils ne vont pas se surendetter parce qu’ils contractent un prêt à taux zéro ! Cela n’a aucun sens ! Au contraire, nous allons les aider à obtenir plus facilement un prêt auprès des banques, dont chacun connaît la frilosité, et dont ils n’auront pas à rembourser l’usure. Je n’ai pas bien compris la position des députés communistes qui ont voté pour en commission et qui s’apprêteraient à présent à voter contre. On a le droit de changer d’avis, mais je me souvi...

Madame la ministre, je suis très heureux d’apprendre que vous avez une méthode. Je voudrais seulement savoir laquelle et j’aimerais que vous nous éclairiez un peu à ce sujet… La proposition de loi de mon collègue Darmanin est de bon sens. Vous dites qu’elle exclut une partie de la population concernée. Mais elle inclut des personnes qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas bénéficier de ce prêt à taux zéro. Vous êtes toujours dans le rejet. Pour ma part, j’attends de vous des propositions. Les deux seules fois où nous avons parlé du handicap dans cet hémicycle, c’était lors de l’examen de deux propositions de loi du groupe UMP, dans le cadre des niches parlementaires. Il est regrettable que nous ne puissions pas débattre davantage de cette question. Vous parliez tout à l’heure du Comi...

Voilà le problème ! Les bras m’en tombent ! Aujourd’hui, vous donnez un très mauvais signal à l’ensemble des familles handicapées qu’un simple prêt à taux zéro pourrait aider grandement. Bien sûr, ce n’est pas une révolution, mais c’est un premier pas,…

...rteur ne peut y souscrire. D’abord, l’argument de la ministre, que vous reprenez, madame Carrillon-Couvreur, est étonnant. Vous dites que notre proposition exclut des gens du dispositif, mais il n’y a pas de critères de revenus. Il appartiendra à Mme la ministre de prendre un décret pour fixer un seuil. Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas l’impôt sur le revenu qu’on ne peut pas avoir accès à ce prêt. D’autre part, le crédit d’impôt n’est pas versé à la personne, mais à l’établissement bancaire. Qui plus est, les gens qui paient l’impôt sur le revenu ne sont pas forcément riches – surtout depuis cette année. Je ne sais pas si tout le monde ici partage cette opinion, et je laisse à ma collègue Bérangère Poletti le soin de réaffirmer ce qu’elle vient de dire à juste titre. Ensuite, je reviens...

... en provenance du groupe socialiste sur ce thème soient des amendements de suppression. La question des revenus ne saurait pas être ésotérique pour ceux qui nous écoutent et nous regardent. La proposition de loi n’exclut personne du dispositif. Ce n’est pas parce que l’on paie l’impôt sur le revenu que l’on est riche, et ce n’est pas parce qu’on ne le paie pas qu’on ne pourra pas bénéficier d’un prêt à taux zéro.

...de propositions. Donnez-nous quelque chose, madame le ministre ! De quoi a-t-il été question au Comité interministériel ? De quoi avez-vous parlé ? Quels sujets avez-vous abordés ? Rien n’a filtré dans la presse ni en public. Nous sommes des élus de la nation et nous voulons savoir ce que vous avez fait dans ce Comité interministériel, quelles sont les conclusions du débat et surtout, à défaut de prêt à taux zéro, que proposez-vous ? Vous dites que cela n’est pas satisfaisant ; quelles sont donc vos pistes de travail ?

...ale soit éclairée sur ce sujet, je vous repose la question : qu’y a-t-il dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ? Répondez à la question : quelles sont les dispositions en faveur du handicap qui sont prévues dans ces deux projets de loi centraux et qui engagent financièrement ? Vous nous demandez si nous sommes d’accord. Je suis prêt pour ma part à jouer le jeu. Je suis même prêt à soutenir le dispositif des AVS. Mais vous, êtes-vous d’accord quand on vous dit que la revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé n’est pas suffisante par rapport à ce qui avait été fait par le gouvernement précédent ? Êtes-vous d’accord quand on vous dit qu’il ne suffit pas d’avoir des groupes de travail dans le Comité interministériel ...

Madame la ministre, au moins nous savons sur quoi vous êtes d’accord ou pas. Vous n’êtes pas pour l’aménagement des logements de personnes handicapées grâce à des prêts à taux zéro. Cela fait deux fois que vous le dites face à deux propositions de loi et le Gouvernement a refusé le dispositif par la voix de Cécile Duflot. Vous n’êtes pas non plus d’accord pour que les rez-de-chaussée d’immeubles soient réservés prioritairement aux personnes handicapées. Dans le projet de loi de finances, on voit aussi que vous n’êtes pas d’accord pour revaloriser, au moins à l...

...r vous, mais ce débat est important pour la représentation nationale. Vous avez précédemment expliqué que nous n’atteindrions l’objectif de 2015 que partiellement, car il manquait une volonté politique. Mais qui est ministre ? Qui est actuellement membre du Gouvernement ? Qui peut prendre des mesures pour que soit tenu cet objectif de 2015 ? C’est à vous d’avoir la volonté politique ! Nous sommes prêts à vous aider en matière d’accessibilité des bâtiments. Agissez avec nous ! C’est essentiel ! Or, à l’exception de Mme Carrillon-Couvreur, peu de députés du groupe SRC s’intéressent à la question du handicap. C’est bien dommage, car ce sujet est primordial pour nos concitoyens !