Interventions sur "l’âge légal"

...ds principes des réformes de 2003 et de 2010 – nos réformes – sur les mesures d’âge sont maintenus, c’est, dans ce cas précis, au prix d’une hypocrisie flagrante – excusez-moi de le rappeler ! Le principe d’une répartition des gains d’espérance de vie entre durée de travail – donc durée de cotisation – et retraite, posé dès 2003, est poursuivi ; cependant, il ne s’accompagne pas d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, le salarié qui a commencé à travailler à 23 ans ne pourra partir qu’à 66 ans pour avoir sa retraite complète, alors même que l’âge légal sera toujours fixé à 62 ans. C’est prendre le risque que les Français partent à la retraite dès cet âge-là, avec une décote, donc, il faut bien le reconnaître, avec une baisse ...

Surtout, monsieur le rapporteur, cette réforme de 2010 a prévu concomitamment l’augmentation de la durée de cotisation et l’allongement de l’âge légal, porté à 62 ans en 2018. Si vous considérez qu’il est injuste de reculer l’âge légal, pourquoi n’annulez-vous pas tout de suite cette mesure ? Comme Bernard Perrut l’a très bien expliqué, votre réforme est injuste parce qu’elle baisse le pouvoir d’achat des salariés, qu’elle brise la compétitivité et qu’elle ampute d’un milliard d’euros les revenus des retraités. Pire encore : dans votre réforme...

Le meilleur moyen de retrouver l’équilibre aurait été de reculer l’âge légal de départ à la retraite. Comme cela a déjà été dit, le recul d’une seule année de l’âge légal de départ à la retraite engendrerait une économie de 5,3 milliards d’euros, tous régimes confondus.

Le Gouvernement fait exactement l’inverse : ne rien changer pour que tout change ! En voulant absolument conserver les acquis et la fameuse ligne Maginot de l’âge légal de la retraite, vous êtes obligés, madame la ministre, de vous livrer à des contorsions au détriment de la lisibilité de votre réforme. Vous avez maintenu le décrochage public-privé qui est l’un des motifs de frustration actuel parmi la population qui ne comprend pas pourquoi l’on traite différemment des situations similaires. Vous ne voulez pas toucher à l’âge légal – vous n’avez pas été suffisa...

...me la ministre, vous n’avez pas eu de mots assez durs pour les condamner définitivement, annonçant qu’elles seraient abrogées. Or vous renoncez. Ce qui est beaucoup plus grave, c’est que vous mettez en danger notre système par répartition. Les mesures que vous prenez sur l’allongement de la durée de cotisation sont trop tardives, insuffisantes. Comme vous ne voulez pas, par dogmatisme, toucher à l’âge légal de départ, ce sont – les Français doivent le savoir – les pensions qui vont baisser.

Madame la ministre, j’ai une question très précise : l’âge légal est-il de soixante-deux ans ou faudra-t-il, comme vous l’avez dit vous-même à Bruxelles, partir à soixante-six ans ? S’agissant des mesures envisagées pour la prise en compte de la pénibilité, elles entraînent plus de dépenses que de recettes, alors que l’on recherche déjà 20 milliards d’euros. C’est extraordinaire pour une réforme qui prétend sauver l’avenir de nos retraites ! Plus préoccupant ...

...n an. C’est la moins lisible pour les assurés. C’est la moins honnête à l’égard des jeunes générations puisque celles-ci vont voir diminuer leurs pensions dans les années à venir : ils partiront toujours à soixante-deux ans sans avoir un nombre suffisant d’annuités. Pour notre part, nous préconisons le recul de l’âge de départ à la retraite. À titre d’exemple, l’augmentation d’une seule année de l’âge légal – qui passerait donc à soixante-trois ans pour la génération de 1962 – permettrait une économie de plus de trois milliards d’euros pour le régime général et de plus de cinq milliards d’euros tous régimes confondus.

.... Aujourd’hui, les deux actifs produisent une fois et demie de plus que les quatre actifs d’hier. Et à l’horizon 2020, un actif produira plus que les deux d’aujourd’hui. Il y aura donc autant de richesses disponibles pour les retraités. Votre arithmétique, que je qualifierai, sans provocation, d’arithmétique de comptoir, justifierait à elle seule d’augmenter la durée de cotisation et de retarder l’âge légal du départ à la retraite, avec l’argument choc que l’on vivrait plus longtemps. Votre réforme, tout comme les précédentes, permettrait donc de sauvegarder notre régime par répartition et de garantir le niveau de vie des retraités. Mais nous n’y croyons plus ! Déjà, avec la réforme Balladur, les pensions du privé ont diminué de 20 %. Avec cette réforme dite de gauche, la durée de cotisation sera ...

... contrat entre les générations. La solidarité intergénérationnelle signifie bien sûr que les actifs paient les pensions des retraités mais aussi, qu’en contrepartie, les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux nouvelles générations. Tel n’est pas le choix, madame la ministre, que vous faites aujourd’hui avec vos propositions. La durée de cotisation couplée avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans, décidé par la réforme Sarkozy en 2010 que vous ne remettez pas en cause

Avec cet article 2, on essaie de faire croire que le problème du financement de nos retraites serait résolu. Or chacun sait que les mesures prévues sont insuffisantes. Surtout, contrairement à ce que dit le Gouvernement, elles sont totalement injustes : sans augmenter l’âge légal, cet article entraînerait mécaniquement une baisse des pensions. C’est pour cette raison qu’il nous paraît devoir être supprimé. J’ajouterai, madame la ministre, deux éléments. Premièrement, je vous demande une nouvelle fois de nous dire si l’âge légal est fixé soixante-deux ans – ce que vous dites ici à Paris –, ou à soixante-six ans – ce que dit le Gouvernement à Bruxelles…

La durée moyenne de cotisation est de trente-cinq ans pour les femmes et de trente-sept ans pour les hommes en dépit des dernières réformes touchant à l’allongement de la durée de cotisation et au report de l’âge légal. Comment cette mesure ne pourrait-elle pas toucher davantage les seniors et les femmes en particulier ? Souhaitons-nous vraiment baisser le niveau des pensions, car telle est bien la conséquence de cette mesure ? Quelque 59 % des retraités étaient actifs au moment de liquider leur retraite. Quelle sera la conséquence pour les autres ? L’UNEDIC a évalué à 440 millions d’euros le coût des dernière...

Je me demande d’ailleurs si l’âge légal a un sens.

Selon votre projet, qu’est-ce qui m’attend si j’entre aujourd’hui dans la vie active ? Avec quarante-quatre années de cotisation, il faudra que j’attende l’âge de soixante-huit ans pour partir à la retraite ! Pire, si j’ai dix-huit ans et que j’ai un travail pénible, il faudra toujours quarante-quatre annuités pour que je puisse prendre ma retraite, voire, si l’âge légal est de soixante-cinq ans, quarante-sept ans de durée de cotisation. Voilà ce que vous voulez proposer aux ouvriers !

... avons posé deux questions très précises à Mme la ministre. La première, posée par le président Accoyer, portait sur le rapport envoyé par Bercy à Bruxelles. Vous nous avez vous-même indiqué, monsieur le président, que Mme la ministre est fondée à répondre à l’ensemble des questions au nom du Gouvernement. Vous avez raison : qu’elle y réponde donc ! Ce rapport précise que ce qui compte n’est pas l’âge légal du départ à la retraite – quel aveu, d’ailleurs, que celui, tout à l’heure, de M. le rapporteur ! –, mais l’âge effectif de ce départ à la retraite. Ce rapport, envoyé par le Gouvernement à Bruxelles, prévoit qu’avec cette réforme un assuré en France, ne pourra, à terme, prendre sa retraite à taux plein qu’à partir de soixante-six ans ! C’est expressément ce qui y est écrit !

...é et la durée de retraite. À raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois à quatre ans, la durée d’assurance passerait à 42 ans pour la génération née en 1962, à 43 ans pour la génération née en 1975 et à 44 ans pour la génération née en 1989. Telle est la règle définie par la loi de 2003, validée par le Gouvernement. Cette montée en charge viendrait compléter la mesure phare de report de l’âge légal de départ à 65 ans. Si le rythme proposé est sensiblement proche de la réforme proposée par le présent projet de loi, la montée en charge retenue est plus longue et permet de maintenir le principe d’une possible hausse de la durée d’assurance au-delà de 2035. En cas de dépassement des besoins des financements – nous envisageons cette hypothèse car nous considérons que notre contre-projet permett...

Nous sommes à un moment intéressant du débat, car les réponses de Mme la ministre et du rapporteur montrent clairement l’hypocrisie du projet de loi. Le rapporteur lui-même l’a avoué. En effet, que nous a-t-il dit ? Que l’âge légal de départ à la retraite n’avait plus de signification. Comme l’a très bien montré notre collègue André Chassaigne, vous maintenez, monsieur le rapporteur, la fiction hypocrite d’un âge légal de départ à la retraite : en allongeant la durée de cotisation, personne ne pourra partir avec une retraite correcte à l’âge légal. Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur établissent clairem...

À défaut d’agir sur l’âge légal de départ à la retraite – bien que nous ayons un peu de mal à comprendre la position du Gouvernement, notamment du rapporteur sur le sujet –, il faut que la durée de cotisation augmente plus rapidement que le rythme retenu par le présent projet de loi, soit 43 ans à partir de 2020 pour la génération 1973-2035. Cela permettra d’augmenter le rendement de cette mesure à court terme afin de garantir ...

Puisque cette réforme ne permet pas de trouver l’équilibre financier que nous souhaitons tous, cet amendement se propose d’accélérer le processus d’augmentation de la durée de cotisation, à défaut de l’augmentation de l’âge légal de la retraite. Si l’on souhaite atteindre l’équilibre financier, il faut bien évidemment prendre une mesure courageuse. Or, ce n’est pas du tout le cas de la réforme. Il est important de le dire et de le marteler : l’avenir du système par répartition passe par l’équilibre financier.

Je sais que la pédagogie vous est chère, monsieur le président. Comme est l’art de répéter les choses, je vais donc réitérer les arguments d’Arnaud Robinet, ce qui devrait être utile notamment au rapporteur. À défaut d’agir sur l’âge légal, il faut que l’augmentation de la durée de cotisation augmente plus rapidement que le rythme retenu par le présent projet de loi, soit 43 ans à partir de 2020 pour la génération 1973-2035, afin d’augmenter le rendement de cette mesure à court terme – 5,4 milliards d’euros tous régimes en 2030 mais 0 en 2020. Cet amendement prévoit que l’augmentation de la durée de cotisation produise tous ses ef...

...ons plus de petites retraites, de la baisse du pouvoir d’achat des retraités ou des salariés et d’une baisse de la compétitivité des entreprises. « L’opération vérité », c’est une retraite pour tous avec un bon niveau de retraite ! Cela passe par un âge légal à 64 ans et 44 annuités de cotisations. Ne dites pas, madame la ministre, qu’en augmentant le nombre d’années de cotisation sans modifier l’âge légal de départ à la retraite, vous servirez aux retraités la même retraite. Ils sauront qu’ils partiront avec moins. Et cela, vous ne voulez pas leur dire. La réforme que vous proposez est un gage de défiance.