Interventions sur "cotisation"

... n’est prévu pour résorber le déficit du régime des fonctionnaires qui, lui, s’élève à 8 milliards. Cette réforme marque également un recul pour la convergence public-privé. Le rapport Moreau préconisait déjà de ne plus revaloriser les salaires anciens pris en compte pour le calcul des retraites. C’était déjà un mauvais signal. Vous allez plus loin dans l’iniquité en proposant que les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se fassent pas au même rythme que celles des actifs. Ces mesures ont donc une conséquence directe : l’accroissement de l’écart public-privé.

Sur le financement, vous prévoyez une simple augmentation des charges sociales et des impôts plutôt que des mesures d’économie visant à baisser les déficits des différents régimes. Les cotisations des actifs et des retraités vont augmenter, alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à soixante ans et la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions. De même, vous avez le culot de voter 17 milliards d’impôts supplémentaires pour les entreprises en dix-huit mois et vous prévoyez de leur demander 2,2 milliards d’efforts supplémentaires au titre...

...es retraites versées aux agriculteurs non salariés est l’un des plus bas de tous les régimes sociaux et peut être comparé à celui versé aux petits artisans et aux petits commerçants. Les causes en sont connues : le refus de la profession des exploitants agricoles d’être alignée sur le régime des salariés lors de la création du régime général, une assurance vieillesse obligatoire plus tardive, des cotisations basées dans un premier temps sur un revenu cadastral souvent très faible, le manque de statut des conjoints et l’absence de cotisation vieillesse pour les aides familiaux. Ce sont autant de raisons pour lesquelles les retraités non-salariés agricoles ont été les victimes d’un système social totalement défaillant. Dès le début des années 1990, grâce à la création de l’Association nationale des r...

En augmentant les cotisations de 75 % !

...t les hommes et pour mieux tenir compte de la situation des jeunes et des stagiaires. Oui, ce projet comporte des avancées. C’est pourquoi je veux dire, avec franchise et honnêteté, que nous ne devons pas y introduire des éléments qui en amoindriraient l’impact, qui en altéreraient la portée et la perception. Je pense, bien sûr, à l’ajustement financier reposant sur un allongement de la durée de cotisation, fût-ce à partir de 2020.

loyal à notre histoire, fidèle aux convictions qui sont le patrimoine commun de la gauche. Ce que je dis à l’extérieur, au sein de mon parti, dans ma circonscription, dans le débat public, je veux pouvoir l’exprimer ici en toute confiance Personnellement, je crois qu’il est aussi absurde pour la gauche d’allonger la durée de cotisation qu’il le serait pour la droite de proposer une loi sur les 32 heures.

...on est évidemment inacceptable. D’autres solutions existaient. Ainsi, les réserves des caisses de MSA auraient pu être intelligemment utilisées pour l’amélioration des plus faibles pensions, mais vous avez décidé de les affecter au budget de l’État – j’y reviendrai dans un instant et vous poserai une question à ce sujet, madame la ministre. Ces sommes ont pourtant été constituées sur la base des cotisations des agriculteurs et grâce à une bonne gestion des caisses de MSA. Dès lors, n’aurait-il pas été plus juste qu’elles soient utilisées pour réduire la charge pesant sur les actifs agricoles et ainsi faire participer le régime social agricole ? Ce n’est pas le choix que vous avez fait, préférant augmenter les prélèvements de deux points du revenu agricole sur les actifs, alors que la compétitivité ...

Parce que les cotisations augmentent ?

La réforme est également politique en ce qu’il existe une réforme alternative, celle que vous et vos collègues proposez, monsieur Mariton, consistant à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et la durée de cotisation à 44 ans – une réforme quelque peu brutale…

Et je ne parle pas du projet de 2010, car si vous aviez été courageux en 2010, vous auriez fait à cette époque la réforme que vous nous annoncez aujourd’hui, consistant à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et la durée de cotisation à 44 annuités.

Dès 1993, la réforme Balladur allongeait de trente-sept ans et demi à quarante ans la durée de cotisations et imposait la prise en compte des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années, pour le calcul des pensions. En 2003, la réforme Fillon entérinait un nouvel allongement de la durée de cotisations à quarante et un ans, puis, en 2010, le recul de deux ans de l’âge légal de départ ouvrant droit à une retraite à taux plein. La gauche tout entière n’avait pas manqué de protester à juste titre.

Pourtant, que constatons-nous aujourd’hui ? Non seulement les reculs imposés par la droite sont entérinés, mais de nouvelles régressions sont avancées avec, une fois de plus, l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante deux ans, assortie d’une augmentation du taux de cotisation. Pas de changement de cap donc, par rapport aux gouvernements précédents : même méthode, mêmes choix.

... avoir rangé aux oubliettes sa promesse de s’attaquer à la finance et de renégocier le pacte de croissance, François Hollande continue de donner des gages à Bruxelles. Comment, dans ces conditions affirmer, comme le fait la majorité, que cette réforme des retraites est inévitable et que c’est la seule possible ? Que cette réforme est juste alors que seuls les salariés subiront la hausse de leurs cotisations, puisque celle des entreprises sera entièrement compensée ou qu’elle n’aura pas d’incidence ni sur le montant des pensions, ni sur l’âge de départ à la retraite, ce qui constitue une incroyable hypocrisie ?

...issage et des stages, le travail à temps partiel, la situation des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux ou les retraites dans le monde agricole, l’examen attentif du contenu de ces quelques points montre leur portée limitée. En tout état de cause, le compte n’y est pas, loin s’en faut. Le compte n’y est pas pour les jeunes, qui subiront de plein fouet l’allongement de la durée de cotisations car les années d’étude ne sont pas prises en compte. Tout au plus deux années pourront-elles être rachetées, mais à un prix prohibitif ! Le compte n’y est pas davantage pour les femmes. Si celles qui travaillent à temps partiel bénéficieront de la baisse du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre, aucune mesure volontaire n’est prévue pour mettre fin à l’inégalité salariale qu’ell...

... de l’activité économique et des emplois, soient enfin mis à contribution pour financer la protection sociale, les retraites. Contrairement à ce que vous affirmez, augmenter la part des prélèvements sur les revenus financiers ne nuirait nullement à la compétitivité des entreprises puisqu’il s’agit de revenus déjà distribués. Mais vous avez délibérément décidé de n’agir que sur l’augmentation des cotisations et de leur durée. En n’agissant que sur ces seuls leviers, les comptes sociaux ne seront pas équilibrés, et vous le savez. Nous n’irons que de recul en recul sans jamais atteindre l’équilibre qui nous est cependant promis à chaque réforme et aujourd’hui encore… Lorsque l’on a demandé à Mme Moreau en commission pourquoi elle n’avait pas exploré l’élargissement de l’assiette, elle a répondu que ...

...ionnons de garantir le système par l’effort général, justement réparti, et par un pilotage responsable. Les entreprises y prendront leur part, au côté des salariés. C’est la logique du système de retraites. Le MEDEF, c’est vrai, demande sans cesse sur tous les sujets des compensations. Ce n’est pas une demande cohérente. La retraite restera majoritairement un système contributif, financé par des cotisations. Viendra prochainement – le Gouvernement s’y est engagé à de nombreuses reprises – le temps d’une réforme,…

…et peut-être même d’une refondation du financement de la protection sociale, y compris de la branche famille. Nous aurons à le faire également à l’occasion de la loi relative à l’autonomie. Ce soir, il s’agit d’une réforme des retraites et la hausse des cotisations patronales fait partie de l’équilibre de cette réforme. Cette réforme fait également progresser la justice. Qu’est-ce que la justice, quand on réforme un système de retraite ? Cela suppose deux buts sont à atteindre, deux buts qui figurent dans ce projet. C’est d’abord plus d’égalité parce que l’égalité, c’est la base universelle d’un système par répartition. Nous nous attachons à le consolider...

...et tout le monde est mécontent. Vous nous expliquez qu’il ne faut pas toucher à l’âge légal de départ à la retraite mais vous demandez aux Français de cotiser plus longtemps. Cela veut dire que vous organisez une décote – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, vous qui défendez ce texte avec beaucoup d’assiduité depuis le premier jour. Le projet de loi prévoit une hausse de 0,30 % des cotisations vieillesse patronale et salariales d’ici à 2017, dont 0,15 % dès 2014. Mais croyez-vous que la feuille de paie des salariés soit suffisamment élevée pour que cette mesure n’ait pas d’incidence ? C’est pourtant bien leur pouvoir d’achat qui va baisser. Mais il est vrai que, depuis 2012, vous avez réussi cet exploit de faire baisser le pouvoir d’achat, ce qui n’était jamais arrivé depuis 1984. On...

Nous proposons d’abord des règles de confiance en matière de niveau de cotisation et de retraite minimum. Pour ma part, je ne me satisfais pas de la retraite minimum actuelle, même si vous n’avez pas rappelé qu’elle avait augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années. Il eut été pourtant plutôt sympathique de le dire. Nous proposons ensuite l’accélération de la réforme de 2010. Comme l’explique le rapport Moreau, cela permettra d’aboutir à l’équilibre et évitera de bais...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen de la précédente réforme des retraites en 2010, la France se mobilisait et descendait dans la rue, une mobilisation légitime face à une réforme inique : recul de l’âge légal de départ en retraite, augmentation de la durée de cotisation prise en compte hasardeuse de la pénibilité,…