Interventions sur "cotisation"

...s une ligne sur la convergence attendue entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public, pas une allusion aux régimes spéciaux. Où est l’équité ? Continuons : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif […] de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités […]. » C’est exactement l’inverse que vous entreprenez en rehaussant les cotisations qui pèsent sur les retraités et en reportant la revalorisation annuelle de six mois, du 1er avril au 1er octobre, à partir de 2014. Ceci fait suite à l’augmentation de la taxe de 0,3 % prélevée depuis le 1er avril sur les retraités imposables, à la désindexation partielle des retraites complémentaires et à la fiscalisation de la majoration de 10 % pour les parents de trois enfants et plus. C’e...

...ition, fondement de la solidarité entre les générations. Mais la solidarité entre les générations implique également le principe des prestations définies, qui permet d’assurer au salarié et futur retraité un niveau de pension garanti par rapport à son salaire. C’est la base même de l’assurance-vieillesse. Or l’article 3 de ce même projet de loi instaure un comité chargé notamment de maintenir les cotisations en deçà d’un certain plafond, avec le risque que le montant des pensions ne serve de variable d’ajustement pour éviter d’augmenter le montant des cotisations. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc clairement le choix de rassurer les employeurs qui gagneront sur les cotisations sociales qu’ils versent une visibilité que perdra le salarié quant au montant de sa future pension. De même, cet ...

Personne ne nie qu’il faille trouver les financements nécessaires au maintien et au développement du système par répartition, qui est au coeur de notre pacte républicain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite. Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de salariés sont hors emploi – chômage, invalidité, inactivité, dispense de recherche d’emploi – au mom...

...e loi, relève de la provocation ou de l’hypocrisie. « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations », peut-on y lire. En 2010 aussi, le Gouvernement jurait la main sur le coeur qu’il tenait à la retraite par répartition comme à la prunelle de ses yeux. Mais quelle est la réalité ? À mesure que l’on allonge la durée de cotisation et qu’en conséquence on retarde l’accès à une retraite à taux plein on enfonce un coin dans le système existant. Des assurances privées sont toutes portes ouvertes, prêtes à proposer des retraites par capitalisation et se substituer peu à peu au régime général qui, au fil des réformes, faillit à sa mission et pousse les salariés à aller voir ailleurs.

...la réduction de la dépense publique, donc sociale, comment détermine-t-on un niveau « satisfaisant » ? Dans son alinéa 6, cet article affirme le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Comment ne pas s’en féliciter ? Mais la question qui se pose aussitôt est celle de savoir où sont les effets concrets de cette volonté. L’égalité salariale rapporterait jusqu’à cinq milliards d’euros de cotisations, alors agissons pour y parvenir ! La suite de la lecture de ce projet de loi démontre, et nous allons y être confrontés durant tout le débat, que les mesures proposées vont souvent à l’encontre des principes minimums édictés. Il faut, selon nous, affirmer que l’ensemble des revenus doivent concourir au développement de notre système de retraite par répartition – je pense notamment aux revenus ...

...tages de la fonction publique et des affiliés aux régimes spéciaux sonne comme un signal majeur de renoncement à réformer en profondeur notre système de retraites. Pourtant, des voix s’élèvent depuis des années pour réclamer un changement de système. Dans de nombreux pays, comme la Suède et l’Allemagne, les réformes se sont fondées sur un principe d’équité clair pour tous : à contribution égale, cotisation égale. Un système de compte retraite à points présente l’avantage de permettre le passage à un système unifié. Il résoudrait en outre les problèmes d’équité intercatégorielle, notamment au regard des régimes spéciaux et des disparités entre public et privé. Tandis que la France fait, une fois encore, le choix de contraindre les affiliés pour qu’ils s’adaptent au système, d’autres pays ont fait u...

C’est la raison pour laquelle nous avons souligné la nécessité d’un pacte de confiance qui permette aux Français de connaître la rémunération minimale qu’ils percevront à la retraite, avec quel montant de cotisations, et sans pénaliser le pouvoir d’achat des salariés comme vous êtes en train de le faire. Vous ne pouvez pas nier que, depuis votre arrivée au Gouvernement, la retraite a diminué.

Après 0,3 % en janvier, une hausse de cotisation de 0,15 point est annoncée. À cela s’ajoute la baisse des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, puisqu’elles n’ont pas été réévaluées au niveau de l’inflation. Vous le savez très bien !

…pour compléter les diminutions de pensions et les décotes qui résulteront de la seule augmentation de la durée de cotisation. Deux mois après l’annonce par le Gouvernement du passage progressif à quarante-trois annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le message a été reçu cinq sur cinq par la jeunesse : un sondage récent montre en effet que 57 % des Français ne font plus confiance au système de retraites par répartition et qu’une majorité des jeunes de 18 à 34 ans préfèrent la capitalisation à la répartit...

Elle est juste, car la seule mesure d’âge qui est juste touche la durée de cotisation.

…parce qu’elle consiste à prendre jusqu’en 2020 les seules mesures possibles dès lors que l’évolution démographique est prise en compte. Les mesures pertinentes consistent effectivement à augmenter progressivement les cotisations. Enfin, ce projet de loi corrige des injustices – ce que vous n’avez jamais fait dans les réformes précédentes –…

...n nombre de principes : nous proposons d’inscrire dès la première phrase celui selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision nous paraît indispensable dans un contexte où les réformes se succèdent et conduisent de plus en plus de salariés à douter du système solidaire par répartition. En effet, à force de repousser l’âge de départ à la retraite et d’augmenter le temps de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein dont l’indexation est d’ailleurs régulièrement remise en cause, il est inévitable que certaines personnes se tournent vers les produits d’épargne retraite. Mais il est de notre devoir d’alerter l’opinion sur les risques d’une telle option. D’abord, seuls ceux dont les revenus le permettent pourront épargner pour leur retraite, ce qui constitue une discrimina...

...oyeurs, puisque le Gouvernement a annoncé qu’il engageait une réforme « pour que le financement de la protection sociale et de la branche famille en particulier pèse moins sur le coût du travail […]. Cette évolution sera engagée dès 2014, de sorte qu’il n’y ait pas de hausse du coût du travail l’année prochaine ». Par conséquent, l’effort sera inégalement réparti. S’il est vrai que la hausse des cotisations salariales ne sera peut-être que de quelques euros, elle aura pour les plus bas salaires un impact non négligeable qui s’ajoutera à d’autres augmentations – je pense en particulier à la hausse de TVA prévue pour le 1er janvier. Lorsque l’on parle de solidarité, nous posons la question essentielle et primordiale de la répartition des richesses. C’est ce point que nous reprendrons dans la suite d...

Nous proposons d’inscrire très clairement dans l’article 1er le principe selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision est d’autant plus indispensable dans un contexte où les réformes qui se succèdent ont pour but principal de pousser les gens vers les produits d’épargne retraite. En effet, à force de repousser l’âge de la retraite et d’augmenter le temps de cotisations pour obtenir une retraite à temps plein, dont l’indexation est régulièrement remise en cause, il est inévitable que de plus en plus de personnes soient sensibles au fait de cotiser à un plan de capitalisation individuelle permettant de partir plus tôt, et dans de meilleures conditions. Mais il est de notre devoir d’alerter nos concitoyens sur les risques d’une telle option. Certes, pour ceux qu...

...sa future pension représentera un certain pourcentage de ses derniers salaires, soit, en France, à peu près 75 % en intégrant la retraite complémentaire – ce taux est du reste appliqué dans le privé comme dans le public, ce qui devrait rassurer ou faire taire ceux qui évoquent les prétendus privilèges des fonctionnaires. Pour équilibrer le système, on peut, dès lors, soit augmenter le montant des cotisations, soit allonger la durée de cotisation. Le contraire d’un système à prestations définies est un système à cotisations définies : le pourcentage des cotisations est fixé et le système s’équilibre par le montant des pensions, qui servent de variable d’ajustement. Ce système est préconisé par le MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …

…qui voit là un moyen de se mettre à l’abri de toute augmentation des cotisations patronales. Or, à l’article 3 du projet de loi, il est prévu la création d’une commission chargée de contenir le niveau des cotisations en deçà d’un certain plafond. Ce système est mis en oeuvre en Suède depuis une dizaine d’années. Il a plongé les salariés suédois en fin de carrière dans le doute quant au montant de leurs futures pensions. Il faut rappeler qu’avec la crise financière, celles-ci...

L’amendement no 1227 vise également à préciser que le choix par la nation de la retraite par répartition doit se faire à « prestations définies », c’est essentiel. Si le projet de loi devait être adopté en l’état, le système de retraite serait de facto amené à fonctionner à cotisations définies. Autrement dit, on ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra inéluctablement un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la pensi...

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l’attachement de la nation à un système à prestations définies. À défaut, cela signifie que notre système sera amené à fonctionner à cotisations définies. En d’autres termes, avec l’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, nous assisterons à un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par les pensions de retraite, sauf si les actifs sont maintenus dans l’emploi à un âge canonique. Cette hypothèse nous conduit à faire un petit tour dans le futur. Pierre Lévy nous y invite dans son ouvrage L’...

Je confirme l’avis défavorable de la commission. Les paramètres de calcul de la retraite que sont aujourd’hui les prestations définies ou les cotisations définies ne sont pas des objectifs d’un système de retraites, mais des moyens au service de ces objectifs. Et ils ne doivent pas figurer dans l’article 1er. En l’occurrence, notre système est déjà un système à prestations définies et le présent projet de loi ne change rien sur ce point. L’article 3 pose un principe de tunnel, qui ne fait pas de notre système un système à cotisations définies, p...

Pour le calcul des retraites, cela implique d’appliquer les mêmes règles pour la prise en compte des cotisations durant le temps de l’activité et d’assurer ensuite les mêmes droits à l’âge de la retraite. Ce que nous souhaitons incorporer dans l’aliéna concerné, c’est la nécessité d’aller vers la convergence entre les régimes. Rappelons que celle-ci est évoquée dans le rapport Moreau, qui soulignait la nécessité de poursuivre la démarche de convergence entreprise depuis 2003. Il était ajouté que l’objectif...