Interventions sur "cotisation"

Aucune disposition ne prévoit que le comité de suivi puisse étudier, au titre des recommandations qu’il aura la possibilité d’émettre, un retour à l’âge légal à soixante ans et une réduction de la durée de cotisation. Il s’agit donc de remédier à ce manque, car l’alinéa 20, qui indique les recommandations privilégiées en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables, mentionne le renforcement de la solidarité du régime « au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie...

Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2, par laquelle nous demandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous comprenons bien qu’une étude sérieuse faciliterait la prise...

Les amendements de Mme Fraysse et de ses collègues du groupe GDR sont relativement intéressants. Dans la mesure où la création de ce comité de suivi a été actée il y a quelques heures, il serait pertinent qu’il étudie les évolutions du système des retraites, et notamment les possibilités, lorsque les conditions le permettent, de revenir à soixante ans ou de baisser la durée de cotisation. Mais il serait tout aussi intéressant, madame Fraysse, qu’il puisse également formuler, lorsque les conditions s’y prêteront, des recommandations quant à la baisse des cotisations salariales et patronales…

À mes yeux également, ces amendements présentent un intérêt certain. Vous avez créé ce comité : donnons-lui donc un sens. M. Dolez a entendu, et compris que la retraite à soixante ans était définitivement enterrée : le parti socialiste n’y reviendra pas. Nos collègues demandent néanmoins si l’on ne pourrait envisager d’y revenir ou diminuer la durée de cotisation, le moment venu. Mais en effet miroir, puisque nous voyons bien qu’un problème de financement et de pérennité du régime par répartition se pose, le champ de la réflexion doit pouvoir être étendu dans l’autre sens et ce comité pourrait faire également des propositions dans le sens de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge limite. Nous aurons ainsi les uns et les autres des r...

…on peut s’attendre à ce que le comité poursuive la fuite en avant de l’allongement de la durée de cotisation pour réduire encore les pensions, d’autant que notre rapporteur s’est opposé en commission à l’un de nos amendements visant à restreindre le champ de cette recommandation à la durée de cotisation prévue à l’article 2. Il se prononcera aussi sur les transferts du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraite, sur le niveau du taux de cotisation de l’assurance vieillesse, sur l’affect...

Ces amendements ont toujours pour objet d’étendre le champ des sujets du comité de suivi. Nous souhaitons que celui-ci émette également des recommandations sur les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation. Depuis quarante ans, l’âge de la fin des études ne cesse de reculer pour atteindre aujourd’hui un peu plus de vingt-trois ans ; de même pour l’âge du premier emploi stable en CDI qui se situe aux alentours de vingt-huit ans. Dans ces conditions, le déficit des trimestres cotisés à trente ans est criant. La génération de 1958 à trente ans avait cotisé en moyenne quarante trimestres, quand la géné...

... de loi concernant l’enseignement supérieur et la recherche, présenté par Mme Fioraso. Elle a tenu à y affirmer fortement que l’objectif de la nation est d’atteindre 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur. Mais nous savons pertinemment qu’il est de plus en plus difficile, pour des jeunes qui font de longues études, d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires en termes de cotisation. Il y a donc là une injonction paradoxale de la part du Gouvernement : on pousse les jeunes à poursuivre de plus en plus longtemps leurs études, et, ce faisant, on les pousse inexorablement à ne plus pouvoir toucher de retraites pleines. Madame la ministre, à un moment donné, il faut que ce Gouvernement ait une vision d’ensemble. Or vous et vos collègues êtes en train de traiter tous les problèm...

Le groupe RRDP soutient, là encore, cette série d’amendements, et pour une raison très simple : M. le rapporteur renvoie à l’article 16, mais celui-ci ne porte que sur les stages rémunérés qui font l’objet de cotisation. Qui, dans cet hémicycle, n’a pas été saisi d’une demande d’un étudiant en master qui voudrait faire un stage non rémunéré de plusieurs mois à l’Assemblée nationale ?

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous serez bien obligés, compte tenu de vos réponses antérieures, de donner un avis favorable à ces amendements. Pour une raison simple : vous avez refusé que le comité de suivi puisse formuler des recommandations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisation ; à la limite, on peut l’entendre. Mais alors, pourquoi prévoir à l’alinéa 18 qu’il puisse faire des recommandations qui viseraient inévitablement à allonger la durée de cotisation ? En effet, celles-ci porteront en particulier sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de v...

Cet amendement est le « deuxième morceau » du précédent qui voulait plafonner les recommandations du comité de suivi en matière d’allongement de la durée de cotisation. Le premier morceau n’a pas retenu la clémence du rapporteur. Mais peut-être le deuxième morceau la retiendra-t-il ? Cet amendement vise, dans les paramètres qui sont à prendre en compte dans les recommandations du comité de suivi, à substituer à la notion de population active, qui comprend les chômeurs, la notion de taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors. Cela nous paraît pl...

La suppression de l’alinéa 21 s’impose selon nous, pour une raison simple. C’est une question de civilisation. La possibilité de modulation du niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire ne doit pas relever des recommandations du comité de suivi. On lui interdit de travailler sur tout un ensemble de sujets, mais on lui permettrait d’augmenter, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ce en dehors de toute discussion paritaire ! Ce comité est en outre nanti d...

...ilibre financier à court terme. Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données statistiques sur l’augmentation de l’espérance de vie comme de la préservation du pouvoir d’achat des actifs ou de la compétitivité des entreprises, le paramètre démographique est le seul à pouvoir apporter une réponse au besoin de financement du système à court terme sans hausse des cotisations. Par ailleurs, la France dispose de l’un des âges de départ en retraite les plus précoces des pays développés. Les pays qui nous entourent ont déjà programmé un relèvement de l’âge de départ en retraite au-delà de 65 ans : 67 ans en Allemagne à l’horizon 2029 ; 67 ans en Espagne à l’horizon 2027 ; 68 ans au Royaume-Uni à l’horizon 2046.

... leur donner tort, car si l’article 1er pose certains principes, le compte n’y est pas. Considérant que vous défendez un texte important, madame la ministre, il serait tout à votre honneur de poser une règle de confiance afin de tenter de retrouver une majorité la plus large possible. Je ne vois pas qui pourrait s’opposer à une règle de confiance qui s’appuierait sur trois principes : un taux de cotisation maximum, constituant la meilleure protection que l’on puisse imaginer en matière de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimum, garantissant que lorsqu’il y a eu un travail, il y a un revenu correspondant ; enfin, un montant de pension minimum – n’oublions pas les petites retraites. Vous l’aurez compris, notre amendement a pour objet de permettre au ...

L’amendement no 3019 vise à empêcher que le comité de suivi des retraites ne puisse rendre des conclusions tendant à une nouvelle augmentation de la durée d’assurance vieillesse requise pour le départ en retraite sans décote. Nous considérons que la durée de 43 années de cotisations, qui va être mise en oeuvre en 2035, constitue un seuil ne devant pas être dépassé. Le comité ne pourra donc recommander un nouvel allongement de la durée de cotisation. Si de nouveaux besoins de financement se font sentir – ce qui, j’en conviens, peut arriver –, exclure l’activation de ce levier obligera le comité de suivi à chercher d’autres pistes pour ses recommandations. Ainsi est-il permis...

...jet de loi, en particulier en direction des jeunes. Je suis convaincu qu’en votre for intérieur, vous savez qu’en sacralisant les 62 ans, en refusant de repousser l’âge légal de départ en retraite – une mesure qui aurait pourtant un effet financier immédiat –, vous êtes obligés de recourir à d’autres mesures pour récupérer de l’argent à court terme. Ces autres mesures, à savoir l’augmentation des cotisations salariales et la baisse du montant des retraites, vont être supportées essentiellement par les jeunes : durant toute leur vie, ils vont payer des cotisations plus importantes et, une fois à la retraite, ils toucheront de plus petites pensions, quelles que soient les carabistouilles que vous nous proposez avec vos amendements – au demeurant tous rejetés par le Gouvernement.

... membres du comité de surveillance qu’il crée sera le fait du prince : aucun droit de regard des citoyens, ni même du Parlement, n’est prévu, puisque cette nomination sera faite par décret. Ensuite, les prérogatives de ce comité, qui aura pour mission, ni plus ni moins, d’assurer l’équilibre financier de notre système de retraite en agissant sur les trois seuls paramètres que sont le montant des cotisations – qui, on l’aura compris, ne devra pas augmenter, ou tout du moins dans des limites très restreintes –, la durée de cotisations – qui, elle, pourra augmenter –, et le taux de remplacement, c’est-à-dire le montant des pensions, qui, elles, pourront baisser, puisqu’elles se trouvent réduites au rôle de variable d’ajustement des comptes, dans la mesure où ce texte ne contient aucune disposition pou...