Interventions sur "d’une"

... à donner au comité la possibilité de soumettre des propositions lorsqu’il rend son avis, tout en respectant les dispositions de l’article L. 111-2-1 : « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. « L’État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire. « En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d’assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’à la répartition t...

Le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote ». Au regard de l’économie du projet qui nous est présenté et des postulats néolibéraux qui marquent, hélas ! cette contre-réforme,…

...us qu’intéressants. Le Gouvernement devrait saisir la balle au bond et en profiter. Nous avons déjà regretté, au début du débat, l’insuffisance des études d’impact en termes de financement des mesures, notamment lorsqu’il s’agissait de prendre en compte les périodes d’études ou de stages. L’élargissement des missions du comité de suivi, grâce aux amendements du groupe GDR, permettrait de disposer d’une étude d’impact a posteriori. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette série d’amendements.

...seignement supérieur : cela fait quand même du monde… Le groupe GDR soutient cette série d’amendements parce que c’est en effet un vrai sujet. Il y a quelques semaines, juste avant la période estivale, nous avons débattu du texte de loi concernant l’enseignement supérieur et la recherche, présenté par Mme Fioraso. Elle a tenu à y affirmer fortement que l’objectif de la nation est d’atteindre 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur. Mais nous savons pertinemment qu’il est de plus en plus difficile, pour des jeunes qui font de longues études, d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires en termes de cotisation. Il y a donc là une injonction paradoxale de la part du Gouvernement : on pousse les jeunes à poursuivre de plus en plus longtemps leurs études, et, ce faisant, on l...

Le groupe RRDP soutient, là encore, cette série d’amendements, et pour une raison très simple : M. le rapporteur renvoie à l’article 16, mais celui-ci ne porte que sur les stages rémunérés qui font l’objet de cotisation. Qui, dans cet hémicycle, n’a pas été saisi d’une demande d’un étudiant en master qui voudrait faire un stage non rémunéré de plusieurs mois à l’Assemblée nationale ?

...s pose deux questions simples : premièrement, avez-vous une étude d’impact ? Si oui, on aimerait la connaître, ce serait tout de même la moindre des choses. Deuxièmement : quel serait le coût de la mesure ? Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces informations à la représentation parlementaire, cela montrera de toute évidence, une nouvelle fois, l’impréparation du Gouvernement, et qu’il s’agit d’une opération de communication sans véritable travail de fond. Nos concitoyens attendent autre chose de la part d’un gouvernement que quelques effets de paillettes. Les jeunes sont en attente. Vous avez suscité des espoirs : avez-vous conscience qu’ils ne doivent pas être déçus ?

...commandations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisation ; à la limite, on peut l’entendre. Mais alors, pourquoi prévoir à l’alinéa 18 qu’il puisse faire des recommandations qui viseraient inévitablement à allonger la durée de cotisation ? En effet, celles-ci porteront en particulier sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité », etc., autant de critères qui pourraient conduire, comme vous le justifiez aujourd’hui, à une augmentation de la durée de cotisation. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa 18, parce qu’il faut accepter que le comité de suivi puisse élaborer des recommandations sur des ...

À cela, vous n’apportez aucune réponse. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une telle situation. Le débat parlementaire mérite mieux, à moins que votre mutisme soit un aveu : vous reconnaîtriez en fait la réalité de ce que nous sommes en train de dénoncer. Tel est bien le cas, je le crains.

...tre, vous acceptez le report de l’âge légal, puisque la réforme de 2010 est en cours ; de l’autre, vous nous dites qu’à partir de 2020, il ne sera plus question de toucher à l’âge légal. C’est le « pas vu pas pris » dont j’ai parlé. Or, avec votre réforme, l’équilibre financier n’est pas au rendez-vous. Mes chers collègues, je ne résiste pas à la tentation de vous lire quelques lignes, extraites d’une interview accordée par Michel Rocard à France Soir le 24 juin 2010, où il fait référence à l’abaissement de l’âge légal du départ en retraite de 65 à 60 ans : « Tous les ministres en charge de l’économie – même Fabius et, surtout, Delors – étaient effondrés, décomposés. Moi aussi. Mais il s’agissait de faire plaisir au parti communiste et de magnifier le caractère social du Gouvernement ! Le résu...

Dans la mesure où nous avons déjà évoqué, au début de nos débats, la question soulevée par l’amendement no 2914, et où le rapporteur s’est engagé à apporter une nouvelle rédaction destinée à montrer aux jeunes générations qu’elles bénéficieront d’une retraite aussi importante que celle de leurs aînés, je retire cet amendement.

... en 2035, constitue un seuil ne devant pas être dépassé. Le comité ne pourra donc recommander un nouvel allongement de la durée de cotisation. Si de nouveaux besoins de financement se font sentir – ce qui, j’en conviens, peut arriver –, exclure l’activation de ce levier obligera le comité de suivi à chercher d’autres pistes pour ses recommandations. Ainsi est-il permis de penser qu’il fera preuve d’une plus grande originalité, notamment en faisant peser le financement sur une autre cible que les ménages.