Interventions sur "fiscal"

...tage, puisqu'il faut avoir détenu au moins pendant huit ans 10 % du capital, ce qui, là encore, est très rare. Seul peut les concerner le régime d'abattement lié à la durée de détention. Mais pour bénéficier pleinement de ce régime d'abattement, il faut avoir détenu des actions au moins pendant six ans, ce qui, là encore, est très long. Par ailleurs, du côté de l'actionnaire, il existe un régime fiscal des dividendes beaucoup plus favorable, car il bénéficie de plein droit d'un abattement de 40 %, alors que les start-up ne distribuent pas de bénéfices, ceux-ci étant réinvestis. Ces entreprises ne bénéficieront donc presque jamais de cet abattement de 40 %. Un travail très précis doit être mené par un groupe de suivi sur l'impact de cet article sur les PME de croissance, afin, le moment venu, d...

...ctions, dont sept concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique. Il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables. Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l'entrepreneur et ses cofinanceurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs. Enfin, il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier. Afin de rétablir l'équité entre actionnaires, de rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc de continuer à assure...

Je voudrais préciser deux points. Premièrement, le président de la commission a évoqué une durée de huit ans pour obtenir un taux de 40 %. Elle est en réalité de six ans. Deuxièmement, souvenons-nous de l'origine de cet abattement ! Il est destiné à remplacer ce que l'on appelait auparavant l'avoir fiscal visant à éviter une double imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous le savez comme moi, monsieur le président de la commission. Je vous invite enfin à réfléchir, mes chers collègues. Certains nous disent qu'il faut inciter à la détention longue. Cet amendement pourrait y contribuer. D'autres nous disent que, dans le monde de l'entreprise, la rotation est beaucoup plus rapide et que six ans, c...

...damment d'ailleurs de la durée de l'investissement. Songez à la comparaison avec l'Allemagne, très bien décrite par notre président de commission. Que préférez-vous ? Diminuer raisonnablement la taxation de 27 % à 22 %, comme l'a proposé le président Carrez, ou faire en sorte que les investisseurs restent là où ils sont ou aillent s'implanter dans des pays beaucoup plus accueillants en termes de fiscalité et de taxation ? Le choix est là ! Et ce n'est pas un choix immédiat, c'est un choix de moyen et long terme ! Les investisseurs ne viennent pas pour repartir immédiatement, mais souhaitent véritablement s'implanter à long terme. Tout cela est finalement assez contradictoire avec ce choc de compétitivité que vous avez essayé de présenter au moyen du crédit d'impôt.

Monsieur Carrez, savez-vous quel est le nombre de cessions d'entreprises tous les cinq ans en France ? Un tiers des entreprises changent de propriétaire tous les cinq ans en France. Telle est la statistique aujourd'hui. L'instabilité de la possession d'entreprise, c'est un fait. Et ce fait n'est pas lié à la fiscalité, mais au développement de la finance et de l'économie de notre pays. Cette évolution permanente de la propriété des entreprises est en effet un frein au grossissement des PME en France. Mais cela n'a strictement rien à voir avec la fiscalité ! Et pour répondre à M. Lamour, si véritablement la fiscalité est l'alpha et l'oméga de la décision de garder ou non une entreprise, pourquoi alors tous ...

Je recevais ce matin une délégation de Taiwan qui m'a confirmé que la taxation du capital y est nulle. Mais, miracle ! Aucune fuite vers Taiwan de l'ensemble des investisseurs français n'a eu lieu et je ne crois pas qu'à ce stade ce soit le cas, d'autant moins que nous essayons, au travers de cette fiscalité des plus-values, de mettre un peu de grain et d'inertie dans cette grande instabilité qui en effet caractérise la maîtrise de l'actionnariat d'entreprise dans notre pays.

Défavorable. La déduction des moins-values, quand elle est admise, ne concerne en principe que la même catégorie de revenu. L'amendement de notre collègue créerait une formidable niche fiscale pour les plus aisés, en contradiction absolue avec notre projet visant à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

... pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d'exonération totale des titres détenus pendant huit ans et d'exonération partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous. La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L'exonération fiscale sur les plus-values au bout de huit ans est un moyen efficace pour maintenir l'investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres.

Il s'agit de prendre en compte dès 2012 dans le revenu fiscal de référence, qui doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables, le montant des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes. Ces plus-values seraient ainsi portées sur la déclaration d'ensemble des revenus et prises en compte dans le RFR dès l'année 2012, et non en 2013 comme prévu par le texte initial. (L'amendem...