Interventions sur "fiscal"
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Thierry Solère :Le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d'actions a été régulièrement durci depuis des années, alors que les actions gratuites et les stock-options permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation. Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions...
Thierry Solère :...tuite d'actions ait été réalisée au profit de l'ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A. Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises. Dès lors, cet amendement propose d'aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Le droit fiscal est plus contraignant que le droit des sociétés, et c'est normal. Il n'est pas possible d'accorder sans condition des avantages fiscaux. (L'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
