Interventions sur "l’article"

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons avec l’article 26 le titre III de ce projet de loi, intitulé « Simplifier le système et renforcer sa gouvernance ». Le chapitre Ier de ce titre vise à « simplifier l’accès des assurés à leurs droits ». Il y a quelques années, nous avons créé ici même le GIP Info-retraite, et il faut reconnaître que cela a été un succès, d’autant que le fonctionnement de cette petite structure, dotée d’un personnel peu nombreux...

L’article 26 crée un nouveau service en ligne, grâce auquel chacun pourra accéder à son compte individuel, effectuer des simulations et connaître ses droits en temps réel : cette réforme facilitera donc la vie des usagers. Cet article réaffirme ainsi le droit à l’information. Comme l’a souligné la ministre, notre système de retraites est très complexe : les Français le connaissent mal, et il leur est parfo...

...« le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans le pays concerné ». Si vous en étiez d’accord, monsieur Cordery, nous pourrions étendre l’étude prévue par l’article 29 bis à l’ensemble de la problématique des droits à retraite des assurés résidant ou ayant résidé à l’étranger. Cette solution réglerait le problème que vous posez d’information et de coordination entre les régimes de retraite que vous cherchez à résoudre. Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais avec l’espoir de se rattraper à l’article 29 bis. Je vois que ...

... différentes, s’il passe d’un pays à l’autre à l’occasion d’une mutation professionnelle ou pour un motif d’ordre familial. Les situations sont parfois très hachées : il peut s’agir de suivis de conjoints, pas toujours choisis mais parfois contraints. On se retrouve alors dans une situation particulière dont nous reparlerons tout à l’heure, comme vient de le dire Mme la ministre, dans le cadre de l’article 29 bis. Si nos compatriotes candidats à l’expatriation disposent effectivement d’informations du fait de l’obligation de leur délivrer ces éléments inscrite dans le code civil, il s’avère qu’ils ne sont pas informés – ou qu’ils le sont mal – de la mise en place de tout nouveau dispositif, législatif ou réglementaire, relatif au calcul des pensions et aux règles de liquidation des droits à pensio...

Dans la mesure où cette préoccupation doit être intégrée dans le rapport prévu à l’article 29 bis, je retire volontiers l’amendement. Pour nous, il s’agit d’alerter sur un impensé et de s’interroger sur la meilleure façon d’accompagner nos compatriotes établis hors de France. Je conçois que décréter le droit à l’information ne suffit pas. Il faut réfléchir aux moyens de cette information : qui la diffuse et comment ? Si le rapport prévu peut permettre d’améliorer l’accès aux informatio...

...nique, diffuser cette information ne devrait pas être si difficile. M. Amirshahi, moi-même ainsi que d’autres collègues, comme Mme Hoffman-Rispal, faisions partie de la mission d’information sur les immigrés âgés. Pour régler le problème des immigrés âgés qui ont vécu dans notre pays et qui sont partis à l’étranger, nous avions conseillé d’utiliser au mieux le réseau consulaire, ici, en France. À l’article 29 bis, il faudra intégrer la question de l’information dans les consulats à l’étranger où résident les Français. Au moment de leur inscription, il faudra leur délivrer un dépliant où figurent tous les nouveaux droits à l’information

Lors de mon intervention sur l’article 26, j’ai omis de préciser que celle-ci vaudrait aussi pour les articles 26 bis, 27, 28 et 29.

L’article 26 vise à lutter contre le non-recours à l’allocation spécifique de solidarité pour les personnes âgées. C’est un bon article que nous voterons. J’en profite pour évoquer la situation des vieux travailleurs immigrés maghrébins, ceux que l’on appelle les chibanis, expression respectueuse que l’on peut traduire par « cheveux gris ». Arrivés dans les années cinquante, ils ont participé au redresseme...

Je souhaite intervenir en amont sur l’amendement que le Gouvernement va présenter sur l’article 26 bis lequel propose une information spécifique pour permettre à celles et ceux qui ne connaissent pas leurs droits de pouvoir bénéficier de l’ASPA. Le rapport de M. Jacquat cité à l’instant par Mme Fraysse a montré que nombreux étaient ceux qui ne connaissaient pas leurs droits. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement, mais je souhaite que l’on soit attentif à la phrase suivante, qui figu...