Interventions sur "l’article"

Ainsi que mon collègue Sergio Coronado, député des Français de l’étranger, l’a évoqué au cours de nos débats, les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir annuellement à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. L’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un rythme annuel et un délai d’un mois pour faire parvenir le certificat à l’administration. Or ce délai est insuffisant dans de nombreux pays soumis aux aléas administratifs et postaux, comme l’a souligné M. Coronado, ce qui entraîne régulièrement une cessation de versement des pensions de retraite et cause de nombreuses dif...

La commission a, certes, émis un avis défavorable, mais votre amendement sera satisfait – ce sera la deuxième fois en deux jours, madame Massonneau. Le rapport prévu à l’article 29 bis se penchera sur la problématique des certificats d’existence. Cependant, présenter ce document tous les deux ans peut être un délai un peu long – l’année dernière, nous l’avons porté à un an, même pour les polypensionnés – parce qu’il faut tout de même s’assurer que la personne est toujours en vie. Mais remettons-nous en au rapport du Gouvernement, qui étudiera la question très sereinement...

Je vais présenter cet amendement au nom de mes collègues d’outre-mer. Il vise à insérer après l’article 26 bis, l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en oeuvre pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession soit limité. » Succédant au minimum viei...

La commission a émis un avis défavorable. L’effet dissuasif du recours sur succession a déjà beaucoup été atténué avec l’exclusion des bâtiments d’exploitation agricole, à la demande des petits retraités agricoles et agriculteurs qui ne voulaient voir l’exploitation mise en péril. Il faut maintenant davantage travailler sur l’information des assurés et l’article 26 bis que nous venons d’approuver, modifié par ce que l’on peut appeler l’amendement Sirugue, permet de répondre en partie à votre demande. C’est la raison pour laquelle demander un rapport nous paraît moins pertinent.