Interventions sur "fiscal"

Le Gouvernement a fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème de 45 %, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de 8 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement, de 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %. Outre le risque que fait peser un tel niveau de taxation en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l'étranger pour un rendement dérisoire ; outre le signal très négatif qu'un tel niveau de taxation envoie à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays ; outre son aspect confiscatoire ; cette taxe pr...

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007 à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité. En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options avant 2007 appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains conduit, avec le présent projet de loi de finances, à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun. La contribution exceptionnelle instaurée par l'article 8 doit s'appliquer aux traitements et salaires, mais pas aux valeurs mobilières. De ...