Interventions sur "agricole"

Cet article confie à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole un rôle stratégique dans le pilotage du régime, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres régimes complémentaires alignés, tels le RSI ou l’IRCANTEC. Ainsi, le conseil d’administration de la CCMSA rendrait, tous les trois, un rapport sur la situation du régime, ses perspectives et l’évolution de ses paramètres. Il pourrait aussi proposer au Gouvernement une évolution de la valeur du point ...

...nous demandons la suppression de cet article, c’est que sa rédaction n’est pas satisfaisante. Pour quelles raisons ? D’une part, l’alinéa 4 dispose que le rapport demandé au conseil d’administration de la CCMSA détaille la situation financière du régime et « ses perspectives d’équilibre de long terme ». Or, chacun le sait, il ne peut pas y avoir d’équilibre, même à long terme, pour les retraites agricoles. C’est mission impossible ! Cette mention, inscrite dans un texte de loi, signifierait que l’on vise cet objectif d’équilibre. Actuellement, les cotisations des agriculteurs exploitants ne fournissent que 12 % des recettes. Franchement, inscrire cet objectif d’équilibre dans la loi, ce n’est pas sérieux. D’autre part, sont envisagées à l’alinéa 5 des « règles d’évolution des paramètres du régim...

Je ferai deux observations, monsieur Chassaigne. Je crois qu’il n’est pas inutile d’équilibrer le régime agricole, quelles que soient les difficultés. On sait bien, et vous avez raison de le rappeler, que les cotisations sont largement insuffisantes, et que c’est la solidarité nationale qui prend le relais. Pour autant, il n’est pas inutile de confier au monde agricole davantage de possibilités de piloter son système de retraites. Cela me semble une bonne chose. J’en profite pour vous répondre également – c...

J’accepte de retirer ces deux amendements. Je souhaitais lancer le débat sur cette question. Je suis relativement satisfait des réponses qui m’ont été apportées. Je précise cependant que les organisations de retraités agricoles ne sont pas aussi satisfaites qu’on pourrait le penser de cet objectif de 75 % du SMIC, qui ne représente en fait qu’une avancée très limitée. J’ai participé à des assemblées générales de l’Association nationale des retraités agricoles de France dans mon département – d’autres députés en ont sans doute fait autant – et j’y ai compris que le résultat n’était pas à la hauteur des attentes.

Madame la présidente, avec votre accord, je présenterai en même temps l’amendement no 322 et l’amendement no 405. L’article 31 conforte la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole dans sa fonction de pilotage – cela a été rappelé à l’instant. Nous estimons que dans cette démarche, pour envisager l’évolution de ce régime, il faut absolument renforcer la démocratie sociale. Avec ces amendements, nous affirmons la nécessité d’une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs à l’échelle nationale, qui serait pertinente et efficace. Il convient de les associer à la ...

Monsieur le Dolez, le dispositif prévu par l’article 31 permet déjà une représentation efficace du monde agricole. Ce que vous proposez alourdirait considérablement la procédure. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement permettrait aux 74 % des cotisants agricoles ayant un revenu inférieur au SMIC annuel et devant acquitter une cotisation minimum calculée sur le SMIC d’avoir un appel à cotisation plus juste. La majorité des paysans sont encore en situation de surcotisation. Il convient donc de remédier à cette situation. Je propose donc de supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations pour éviter une surcotisation. Il s’agit là de retrouver un équ...

Madame Allain, ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de ce texte en première lecture. Vous avez déjà défendu cet amendement. Nous avons également vu cela au moment de l’examen du PLFSS, dont l’article 9 prévoit le financement de mesures de justice pour le monde agricole. Je pense donc que votre amendement est en partie satisfait. L’adoption du PLFSS, et en particulier de son article 9, est une avancée majeure pour les questions que vous soulevez. Si vous ne retirez pas cet amendement, la commission maintiendra son avis défavorable.