Interventions sur "cotisation"

...ent des évolutions du régime des exploitations agricoles gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Bien évidemment, cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse dû avant tout à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays puisque le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour 3,1 retraités. Cela explique que les recettes venant des cotisations ne représentent que 12,8 %. Or on peut lire dans cet article que l’objectif à long terme est l’équilibre du régime. Cette affirmation paraît plutôt surprenante et appelle de ma part quelques interrogations. Il s’agit en fait de renforcer la tutelle, ce qui peut paraître acceptable, mais encore faudrait-il savoir comment. Or, en la matière, on nous renvoie à un décret en Conseil d’État. Surtout,...

Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au Smic annuel, mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur le Smic. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois très lourdement. Il convient d’y remédier et c’est l’objet de cet amendement qui crée un système progressif de prélèvement. Cet amendement vise à supprimer l’assiette minimum du cotisation, pour éviter une sur-cotisation des plus modestes ; à retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les...

Les deux amendements dont nous venons de discuter montrent que mes questions sur cet article étaient fondées. En effet, quand on lit l’article, on voit bien que les propositions seront faites par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, il y aura soit un arrêté, soit un décret pour fixer le ou les taux de cotisation. Les amendements qui ont été présentés par nos collègues du groupe écologiste montrent qu’il pourrait y avoir une intervention du législateur qui aille au delà et témoigne d’orientations sur la politique agricole.