Interventions sur "cotisation"

Hélas, monsieur Gomes, la commission a émis un avis défavorable. L’épargne retraite complément facultatif du système de retraites par répartition n’est pas contestée en tant que telle, mais le dispositif que vous proposez, issu de la fameuse loi Thomas, repose sur une exonération de cotisations sociales. Or une telle exonération priverait les régimes de retraites par répartition de recettes. Cette objection, qui me paraît tout à fait pertinente, justifiait un avis défavorable.