Interventions sur "fiscal"

Autre point : cet article n’est qu’un élément d’atténuation d’une politique que nous jugeons négative puisque vous augmentez l’impôt par ailleurs. Ensuite, il ne prend pas en compte dans ses mesures d’atténuation la dimension familiale, pas plus s’agissant de la décote que du revenu fiscal de référence, qui ne se fait pas tranche par tranche mais sur le revenu global du foyer fiscal. Enfin, il faut souligner que vous êtes obligés de prendre ce type de mesures parce que nous avons un impôt local très lourd. Pour la majorité de nos compatriotes, l’impôt local est plus important que l’impôt national. Or, les deux étant liés par les phénomènes que nous avons évoqués précédemment, on es...

...t de rappeler l’objectif, que nous nous sommes donné collectivement pendant la campagne présidentielle, de fusionner à terme la CSG et l’impôt sur le revenu. Même si la nouvelle majorité a réalisé des avancées certaines concernant la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment avec la barémisation des revenus du capital, l’assiette de l’impôt sur le revenu est tellement mitée par les niches fiscales qu’il est devenu complexe au point d’être illisible et parfois régressif. Nous proposons d’aller vers la suppression de cet impôt qui ne peut plus être corrigé, pour le remplacer par un impôt progressif à la source : une CSG progressive. La CSG a en effet pour avantage d’avoir une assiette large, englobant notamment les revenus du capital. Pour plus de transparence et de lisibilité, les taux pr...

...e rapprochement de ces deux impôts ne pourra donc être obtenu que quand nous aurons dépoussiéré l’impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de niches. Des pas ont déjà été faits en ce sens, avec l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail, mais il reste d’autres préalables à lever. De nombreux rapports existent sur ce sujet, mais les dispositions fiscales ne sont pas plus prises par la Cour des comptes que par M. Piketty ou par tel ou tel journal économique. Il appartient donc au Parlement de continuer à travailler sur cette question. Le socle existe déjà ; quant à l’objectif, il nécessite à l’évidence des travaux plus approfondis qu’un simple amendement. C’est pourquoi, madame Sas, je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorabl...

...endement dont on avait convenu, en commission des finances, qu’il était d’appel. Il permet plusieurs clarifications politiques. Premièrement, l’ancien collaborateur de Claude Évin et de Michel Rocard que je suis se souvient que la contribution sociale généralisée a été adoptée dans cet hémicycle, en 1990, à la suite d’une motion de censure rejetée de six voix, ce qui montre bien que les réformes fiscales les plus intelligentes ne sont pas forcément les plus faciles à faire passer. Je le dis pour l’avenir, notamment pour la réforme de la fiscalité des entreprises qui nous attend, avec le même problème : il vaut mieux des impôts à assiette large et peu optimisables avec des taux facialement faibles car cela contribue et à l’acceptabilité de l’impôt et à la justice fiscale, que des assiettes mitée...

Nous débattons depuis des années de la question de la définition de la justice fiscale.

Pour certains, il y a justice fiscale quand, à revenu égal, en tenant compte de la taille de la famille, on paie le même montant d’impôts. Or, c’est cette règle que vous mettez à mal, car vous ne vous rendez pas compte qu’en faisant ce que vous faites, vous privilégiez les familles les plus aisées sans enfant. C’est cela, le problème ! Au-delà du problème du barème, la question de la justice se pose à propos de la manière dont sont...

Quand vous avez des enfants de plus de dix-huit ans, vous avez le choix entre les rattacher fiscalement et bénéficier de la demi-part plafonnée ou une autre solution : laquelle, monsieur le rapporteur général ?

Voilà une mesure à un milliard d’euros. Le Gouvernement continue sur une pente glissante, en portant atteinte à la famille et à la justice fiscale. L’atteinte à la famille est confirmée dans un entretien très éclairant de Mme Bertinotti, publié dans Le Figaro d’aujourd’hui

... société. Par conséquent, nous pensons que la décote devrait être appréhendée par foyer et que le quotient familial est justifié. Vous avez revendiqué celui-ci, tout à l’heure, monsieur le ministre, mais le rapporteur général affirme préférer le crédit d’impôt – je ne crois pas déformer sa pensée – au quotient familial. Eh bien non ! le quotient familial est justifié, car ce n’est ni une dépense fiscale ni un avantage fiscal, mais une modalité de calcul de l’impôt juste qui permet, comme l’a très bien rappelé Charles de Courson, que le pouvoir d’achat d’une famille ne soit pas trop déprimé par le nombre d’enfants qu’elle compte. L’impôt doit être payé en fonction de la capacité contributive ; or, celle-ci baisse en fonction du nombre d’enfants. Est-ce qu’elle baisse par une logique de crédit d...

...litique familiale, le projet de loi de finances pour 2014 va plus loin et vous récidivez en proposant d’abaisser ce plafond à 1 500 euros. En tout, ce sont 800 000 foyers qui vont être touchés directement par cette mesure qui, contrairement à ce que la majorité cherche à faire croire, va sanctionner également les classes moyennes, déjà lourdement impactées par la crise économique et le matraquage fiscal. De plus, cette mesure illustre la volonté du Gouvernement de remettre en cause la politique familiale de notre pays et elle marque une méconnaissance, une incompréhension de notre politique familiale. L’avantage procuré par le quotient familial n’est absolument pas une aide sociale. C’est un dispositif qui vise à encourager la natalité, un mécanisme de solidarité au profit des familles ayant d...

Les enfants sont traités de la même façon, quels que soient leur rang, leur nombre et le revenu des ménages. C’est cela la justice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Mariton, quand on considère l’ensemble du dispositif – allocations familiales et quotient familial –, qu’observe-t-on ? Les neuf premiers déciles, c’est-à-dire 90 % des Français, touchent à peu près le même montant et le dernier décile touche quatre fois plus. Est-ce juste ? Non. La justice consiste à aider fortement les enfants de la m...

... an et contre lequel aucune action d’envergure n’est menée. Je rappelle en outre que la branche famille ne contribue qu’à hauteur de 15 % environ au déficit du régime général de la Sécurité sociale, et qu’elle n’est donc pas la première qu’il convient de revoir. Enfin, le revenu laissé aux familles grâce aux effets du quotient est le plus souvent consommé ; autrement dit, ce milliard de dépenses fiscales est indirectement un soutien à l’activité. J’appelle au contraire de mes voeux une politique familiale forte, c’est-à-dire basée sur la solidarité horizontale. Alors même que nous sortons tout juste d’un débat sur les retraites, nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité d’encourager encore davantage la natalité plutôt que de lui imposer des obstacles. Le nombre des amendements identique...

J’ai entendu M. Galut répondre à M. Le Fur en l’accusant de ne pas aimer la famille ; vous allez tout de même devoir accepter certaines réalités. Je vous en donne quelques exemples : vous refusez la conjugalisation de la décote, alors qu’elle se fonde sur la notion de couple et de foyer fiscal.

Vous fiscalisez les droits familiaux pris en compte pour la retraite – encore une atteinte à la famille. De surcroît, vous abaissez pour la deuxième année consécutive le plafond du quotient familial. L’an dernier, il passait de 2 336 euros à 2 000 euros ; cette année, vous franchissez un plus grand pas encore pour l’abaisser à 1 500 euros. Quel sera le pas franchi l’an prochain dans le projet de loi de finan...

...u supérieur à 4 000 euros par mois. Dans le XIVe arrondissement de Paris, monsieur Cherki, où certains appartements se louent jusqu’à 1 000 euros la pièce, de nombreuses familles que vous considérez riches seront affectées par cette mesure, en sus de l’empilement des autres mesures que vous avez prises au fil du temps. Nous évoquons souvent ici le millefeuille administratif, mais le millefeuille fiscal, dont chaque mesure s’apparente à du matraquage, a aujourd’hui des effets désastreux sur les familles de la classe moyenne !

... entre le montant de la pension alimentaire déductible pour les enfants majeurs et l’abaissement continu du quotient familial ? Avant que vous n’arriviez au pouvoir, l’avantage maximum de la pension alimentaire était de 2 564 euros : dans ces conditions, seuls les contribuables soumis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu avaient intérêt à isoler leurs enfants majeurs, puisque l’avantage fiscal – multiplié par le taux marginal – était alors supérieur au plafond du quotient familial. Or, avec l’abaissement continu jusqu’à 1 500 euros du plafond du quotient, avez-vous calculé à partir de quelle tranche il devient intéressant d’isoler les enfants majeurs ?

Les gens font simplement de l’optimisation fiscale !

...ncore que le sapeur Camember, chers collègues de l’opposition, nous avons abaissé l’année dernière le plafond du quotient familial à 2 000 euros, en adoptant l’un de mes amendements. Cette année, le contexte est différent. Un débat s’est engagé sur la politique familiale, il y a eu concertation. Le déficit de la branche famille de notre système de Sécurité sociale doit être comblé. Plutôt que de fiscaliser les allocations familiales ou de les placer sous condition de ressources, deux options qui étaient envisagées, nous avons préféré conserver leur caractère universel, suivant en cela les associations familiales. C’est ce que nous assumons au travers de cet article. Au reste, j’observe, chers collègues, que vous n’avez pas proposé d’annuler la mesure dans votre contre-budget. Car il reviendrai...

S’ils ne paient pas l’impôt, ce n’est pas toujours en raison du mode de calcul du quotient familial. Par ailleurs, un tiers du coût de la dépense fiscale…

Ce n’est pas une dépense fiscale !