Interventions sur "l’impôt"

...nce des mesures relevant de sa compétence et de leur chiffrage. J’en tiens la liste à votre disposition, monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous l’avez dressée vous-même. En d’autres temps, tant de nouveaux engagements auraient pu être consentis sans difficulté. Mais aujourd’hui, on peut vous reprocher de les prendre sans baisser d’autres dépenses et de les financer par la dette et l’impôt. Vous avez rappelé que nous avions financé un certain nombre de dépenses avec des chèques en bois, c’est-à-dire en gros en augmentant la dette. Vous faites de même, j’y vois une certaine continuité : on la cherchait tout à l’heure, la voici. De telles mesures peuvent être absorbées quand la croissance du PIB marchand est au rendez-vous et qu’elle peut être redistribuée, pas quand des hausses d’i...

À la place, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau qui est le plus élevé parmi nos partenaires européens. C’est provisoire mais en la matière il est possible que le provisoire dure. Une telle analyse est pourtant contestée dans les rangs de votre propre majorité et fera débat, d’autant que le taux maximal de l’IS est principalement supporté par les PME et par les entreprises qui n’ont pas la capacité de se défausser s...

Vous respectez un engagement du gouvernement précédent, celui d’éteindre l’impôt forfaitaire annuel. C’était programmé, mais comme une telle mesure coûte cher, personne n’en disconvient, elle avait été différée dans le temps pour être renvoyée justement à 2014. Pourquoi ne pas avoir décidé un nouveau report, ce qui vous aurait évité d’avoir à recréer un impôt sur les sociétés alors que personne ne s’y attendait ? Puisque les débats ne font que commencer, sans doute avez-vous...

...ssant largement, me semble-t-il, le cadre d’une loi de finances ou d’un simple article sur le quotient familial ? Vous affirmez à l’envi, dans vos réponses lors des questions d’actualité, que la situation actuelle est entièrement imputable à la majorité précédente, qui a changé les barèmes, et que c’est le gel des barèmes qui a fait entrer des centaines de milliers de nouveaux contribuables dans l’impôt. Cependant, en relisant les débats de l’année dernière, on s’aperçoit que le Gouvernement expliquait déjà que, grâce à la décote de 9 %, il n’y avait plus d’effet « barème », qu’il avait enfin rendu la justice (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

...ité, ce sont aussi des changements opérés sur le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que sur les heures supplémentaires – qui concernent l’essentiel des actifs. Les importants changements d’assiette intervenus dans le cadre des lois de finances avaient, en ligne de mire, toujours les mêmes 500 000 plus hauts contribuables. Mais en réalité, ce sont les millions de foyers situés à la marge de l’impôt sur le revenu que vous avez atteints en modifiant profondément le calcul et l’assiette de leur impôt.

Je vous confirme que c’est bien ce que disent les chiffres, en témoigne une réponse du ministère à une question qui lui avait été faite par le président de la commission des finances au sujet des foyers dont les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt. Nous assumons un certain nombre de choses, mais vous devez faire de même, c’est même la base si vous voulez que notre pays sorte de l’ornière où il se trouve actuellement ! Les ménages français vont devoir supporter, cela a déjà été dit, environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires lors des années à venir. Au-delà des débats sur certaines taxes, le plus impressionnant pour eux r...

La politique familiale, et plus précisément la question de la justice relative du quotient familial, soulevée par Hervé Mariton et sur laquelle Pierre-Alain Muet s’est exprimé, constituent des débats de fond allant bien au-delà de la question de l’impôt. Quand vous évoquez, monsieur le ministre, les mesures annoncées au sujet du plan pauvreté ou des crèches, qui répondent, certes, à des attentes exprimées par nos concitoyens – en tant qu’élu local, je connais très bien ces problèmes –, cela montre bien que les modifications du quotient familial sont destinées à couvrir de nouvelles dépenses, et non à couvrir un déficit qui aurait été laissé par ...

Le groupe UDI votera pour le renvoi en commission, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, notre collègue Olivier Carré a raison de relever l’ensemble des mesures anti-familles qui figurent dans ce projet de loi de finances et qui remettent en cause la conception même de l’impôt sur le revenu et de la politique familiale.

La question du déficit structurel revient régulièrement. Celui-ci est en baisse, c’est certain, mais s’il est si difficile à réduire, peut-être devons-nous nous interroger sur les fondamentaux de notre économie, qui génère aujourd’hui de nombreuses externalités – sociales, environnementales ou sanitaires – que nous avons du mal à réduire. Quant à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, elle doit passer par la lutte contre les paradis fiscaux et le dumping qui y est pratiqué. L’union bancaire est également une nécessité. Un point doit néanmoins être éclairci. Vous nous avez expliqué que, malgré les avantages consentis aux entreprises, ce qui est d’ailleurs critiqué ici et là, celles-ci subiraient une perte de 0,7 % sur leur bilan, ce qui me paraît tout de même...