Interventions sur "plus-value"

L'article 14 modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, quote-part qui porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes. L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté aggrave la portée de cet article, et nous pensons toujours, comme en première lecture, qu'il est nécessaire de prévoir une date d'entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s'appliquer à la date de l...