Interventions sur "fiscal"

...pellés, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, sur cette question. M. le rapporteur général m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème. Manifestement, ce n'est pas le cas, comme en témoigne l'amendement du Gouvernement. Et le problème n'est pas mince car, pour un grand nombre de collectivités qui ont eu recours à ce type de formule, le déséquilibre que créé le renforcement de la fiscalité sur les emprunts allait évidemment se répercuter sur les collectivités locales d'une manière ou d'une autre. On peut considérer que ce sont là de mauvaises formules mais c'est un autre problème. Je me réjouis en tout cas que le Gouvernement ait pris en compte cette réalité et je partage l'opinion du président de la commission des finances : cela vaut la peine de pétrir et de repétrir les texte...

...prudence et le sous-amendement du rapporteur général par cohérence et par nécessité. Nous avons eu un débat en commission sur cette mesure et ceux qui aujourd'hui refusent ce sous-amendement qui en limite la portée étaient pourtant contre ladite mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Certains collègues voulaient rester à l'ancien régime qui favorisait des montages d'optimisation fiscale. Exclure du nouveau dispositif les partenariats public-privé et les délégations de service public est une mesure de prudence par rapport à d'éventuels contentieux sur des contrats déjà signés, même si je suis persuadé que les entreprises ne sont pas toujours des plus transparentes avec les collectivités étant encore pour quelques jours élu local, j'ai pu le vérifier pour ce qui est de la déd...